; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code de travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

de son contrat de travail due à un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, était nul ; Vu l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et l'article L. 1225-61 du code du travail, ensemble

qui prévoient que:« Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin

2007 d'une action concernant l'exécution du même contrat de travail, ce dont il résultait que la prescription quinquennale des demandes relatives à ces indemnités était acquise, a violé le texte susvisé

du travail, soit six mois de salaire; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a jugé que le licenciement prononcé par l'employeur en période de suspension du contrat de travail pour accident du travail du salarié

L'article L.1226-9 du code du travail, texte à propos duquel los parties ont échangé dans leurs conclusions respectives, précise qu'en période de suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause

R... son licenciement pour les motifs suivants : "nous sommes contraints de mettre fin à votre contrat de travail du fait de l'inaptitude non professionnelle à votre emploi constatée par le médecin du

a été déclaré apte à son emploi, et a repris son travail postérieurement à l'accident et que l'inaptitude a été constatée postérieurement à une période de suspension du contrat de travail sans rapport

pendant une suspension du contrat de travail du fait de l'arrêt de travail du 27 juillet 2010 pour rechute de l'accident du travail du 8 juin. ».

avoir requalifié le contrat de mission du 1er septembre 2008 en contrat à durée indéterminée elle constatait qu'à la date de l'accident du travail du 23 septembre 2008 le salarié se trouvait toujours

ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée de l'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents. 10.

de travail prévoyant en son article 7 le versement d'une indemnité exceptionnelle destinée à compenser divers apports, en cas de licenciement de la salariée à moins que celui-ci n'intervienne pour "erreur

le 1er juin 2010, après une période de période de suspension du contrat de travail en raison de l'accident de travail du 18 décembre 2009 ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses constatations

suspension du contrat de travail ; que le contrat de travail de Marie-Andrée X... a été suspendu à la suite d'un accident du travail du 19 mars 2002 ; que cette salariée a été en arrêt de travail sans

[F] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la Caisse de compensation, des prestations familiales des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT), dont le siège

compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article L.1226-2 du Code du travail énonce : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutif

, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

travail, doit percevoir, à l'expiration de ce délai, un salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail; qu'en refusant de verser à M.

faute grave, l'application de la clause de dédit formation du fait qu'il s'agissait d'une formation suivant un accident du travail, la cour d'appel, qui a constaté que les contrats ne comportaient pas

non invoquée en l'espèce, le salarié, dont le contrat de travail est rompu pour cause d'inaptitude ne résultant pas d'un accident du travail, ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice