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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300661
21 septembre 2022
» au titre de la mobilisation de ses ressources humaines et logistiques tout en se référant, pour fixer le point de départ des intérêts moratoires, aux règles régissant les créances de somme d'argent ;
soc
613724d9cd58014677418dda
8 novembre 2006
de départ à la retraite est ouvert au salarié au jour où il atteint l'âge lui permettant de faire valoir ses droits à la retraite et lui demeure acquis en cas de succession d'entreprise si à cette date
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00505
13 avril 2022
L'arrêt énonce ensuite que l'indemnité forfaitaire demandée par la salariée a néanmoins pour but d'indemniser la perte de ses mandats protecteurs mais qu'il résulte des pièces du dossier que la perte de
61372281cd580146773fdccc
7 juin 1995
X... de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de départ, la cour d'appel a énoncé que ce cadre, qui avait choisi de bénéficier des douze mois d'indemnité de "l'accord interne d'établissement" du
civ1
6137235ccd58014677408c47
22 février 2000
de cette affirmation ; Mais attendu que d'une part, après avoir exactement énoncé que l'indemnité de départ en retraite versée à M.
61372410cd58014677411c50
13 novembre 2003
d'outre-mer ou qui sont mutés dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus, reçoivent une indemnité de départ et une indemnité d'installation"... ; qu'il s'en évince que les indemnités de départ
61372229cd580146773fabb3
10 mars 1994
du travail, sans rechercher si ces frais avaient occasionné le versement d'indemnités supérieures au montant prévu par l'arrêté susvisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200460
15 mai 2025
La cotisante fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations du montant de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00998
11 octobre 2023
En cas d'arrêt médicalement justifié d'une durée inférieure à 3 jours, le solde de jours de carence indemnisables et non indemnisés est reporté à l'arrêt suivant.
61372492cd58014677416996
19 octobre 2005
X... était en position de détachement pour le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour non-respect de la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01002
22 septembre 2021
[W], engagé le 10 janvier 1994 par la Société d'acoustique industrielle (la société) en qualité d'ingénieur et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur du département fluides et logistiques,
61372517cd5801467741aea1
25 juin 2007
bénéficient d'une indemnité de soixante-quinze points FEHAP (loyer) à laquelle s'ajoute une allocation forfaitaire de trente-cinq points FEHAP pour indemnisation partielle des dépenses d'eau, de gaz et
613723aecd5801467740cdac
28 mars 2001
X..., maître de l'enseignement privé sous contrat, au paiement de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ressortait de la compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01958
21 septembre 2017
Marc Z... les sommes de 20 328,53 euros à titre de rappel de salaire outre 2032,85 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, 1000 € de dommages-intérêts pour dépassement
cr
6137254acd5801467741c84f
6 novembre 1991
X... avait eu un comportement fautif, Z... aurait lui-même commis une faute en n'hésitant pas à entreprendre un double dépassement dans un carrefour ; "alors que l'arrêt attaqué ne pouvait retenir une
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27 septembre 2006
compensatrice de préavis ; qu'en décidant, pour le débouter de sa demande de commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement, que l'indemnité de préavis
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27 mai 1992
X... fait grief à l'arrêt condamnant la société Charles Jourdan à lui payer une somme à titre d'indemnité de clientèle de n'avoir pas précisé le point de départ des intérêts moratoires afférents à cette
ECLI:FR:CCASS:2016:C300460
7 avril 2016
d'éviction retenue à 1,15 euro au m², sous réserve que ce montant ne soit pas supérieur à l'indemnité de dépossession par m² payée par le département au propriétaire, dont il n'est pas contesté par les
ECLI:FR:CCASS:2023:C300216
16 mars 2023
Les consorts [G] l'ont assignée en cessation de l'empiétement d'une pompe hydraulique implantée, selon eux, sur leur propriété, indemnisation de voies de fait, versement d'une indemnité d'occupation à
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00200
25 février 2025
Il ne peut être contesté que les chiffres repris dans les textes litigieux correspondent à une réalité budgétaire et à des dépenses liées à des frais ou à des indemnités.
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