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27 424 résultats pour « indemnité de dépaysement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300661

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

» au titre de la mobilisation de ses ressources humaines et logistiques tout en se référant, pour fixer le point de départ des intérêts moratoires, aux règles régissant les créances de somme d'argent ;

Source officielle
CC

soc

613724d9cd58014677418dda

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

de départ à la retraite est ouvert au salarié au jour où il atteint l'âge lui permettant de faire valoir ses droits à la retraite et lui demeure acquis en cas de succession d'entreprise si à cette date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00505

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

L'arrêt énonce ensuite que l'indemnité forfaitaire demandée par la salariée a néanmoins pour but d'indemniser la perte de ses mandats protecteurs mais qu'il résulte des pièces du dossier que la perte de

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdccc

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

X... de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de départ, la cour d'appel a énoncé que ce cadre, qui avait choisi de bénéficier des douze mois d'indemnité de "l'accord interne d'établissement" du

Source officielle
CC

civ1

6137235ccd58014677408c47

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

de cette affirmation ; Mais attendu que d'une part, après avoir exactement énoncé que l'indemnité de départ en retraite versée à M.

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c50

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

d'outre-mer ou qui sont mutés dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus, reçoivent une indemnité de départ et une indemnité d'installation"... ; qu'il s'en évince que les indemnités de départ

Source officielle
CC

soc

61372229cd580146773fabb3

Cassation

10 mars 1994

10 mars 1994

du travail, sans rechercher si ces frais avaient occasionné le versement d'indemnités supérieures au montant prévu par l'arrêté susvisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200460

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

La cotisante fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations du montant de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00998

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

En cas d'arrêt médicalement justifié d'une durée inférieure à 3 jours, le solde de jours de carence indemnisables et non indemnisés est reporté à l'arrêt suivant.

Source officielle
CC

soc

61372492cd58014677416996

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

X... était en position de détachement pour le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour non-respect de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01002

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[W], engagé le 10 janvier 1994 par la Société d'acoustique industrielle (la société) en qualité d'ingénieur et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur du département fluides et logistiques,

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741aea1

Cassation

25 juin 2007

25 juin 2007

bénéficient d'une indemnité de soixante-quinze points FEHAP (loyer) à laquelle s'ajoute une allocation forfaitaire de trente-cinq points FEHAP pour indemnisation partielle des dépenses d'eau, de gaz et

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CC

soc

613723aecd5801467740cdac

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

X..., maître de l'enseignement privé sous contrat, au paiement de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ressortait de la compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01958

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Marc Z... les sommes de 20 328,53 euros à titre de rappel de salaire outre 2032,85 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, 1000 € de dommages-intérêts pour dépassement

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CC

cr

6137254acd5801467741c84f

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

X... avait eu un comportement fautif, Z... aurait lui-même commis une faute en n'hésitant pas à entreprendre un double dépassement dans un carrefour ; "alors que l'arrêt attaqué ne pouvait retenir une

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CC

soc

613724b5cd58014677417b5f

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

compensatrice de préavis ; qu'en décidant, pour le débouter de sa demande de commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement, que l'indemnité de préavis

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CC

soc

613721bacd580146773f6964

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

X... fait grief à l'arrêt condamnant la société Charles Jourdan à lui payer une somme à titre d'indemnité de clientèle de n'avoir pas précisé le point de départ des intérêts moratoires afférents à cette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300460

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

d'éviction retenue à 1,15 euro au m², sous réserve que ce montant ne soit pas supérieur à l'indemnité de dépossession par m² payée par le département au propriétaire, dont il n'est pas contesté par les

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300216

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Les consorts [G] l'ont assignée en cessation de l'empiétement d'une pompe hydraulique implantée, selon eux, sur leur propriété, indemnisation de voies de fait, versement d'une indemnité d'occupation à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00200

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

Il ne peut être contesté que les chiffres repris dans les textes litigieux correspondent à une réalité budgétaire et à des dépenses liées à des frais ou à des indemnités.

Source officielle

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