pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article

Par un second avenant signé le 22 août 2002, il était précisé que ce détachement pourrait être prolongé pour une durée de deux ans.

X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, AU SERVICE DE LA SOCIETE DES CHANTIERS MODERNES, EGALEMENT FRANCAISE, A ETE DETACHE COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX AU GABON, SELON UN CONTRAT DU 19 SEPTEMBRE 1976, APPAREMMENT

L... est « salarié « détaché » de notre société depuis le 1er juillet 2011 » tandis que le bulletin de paie du mois de juin 2014 (pièce n° 13) mentionne en bas de page « solde de tout compte : fin de détachement

[V] ne précise pas le jour exact où il aurait effectué cette démarche. Pour étayer ses dires, M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a alloué une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 72 316,77 euros, et de n'AVOIR alloué que la somme de

A UNILATERALEMENT DECIDE SANS CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE DE TRANSFERER ONZE DES VINGT-QUATRE SALARIES DE L'ANTENNE PARISIENNE A FONTAINE ; QU'UNE TELLE ANTENNE CONSTITUAIT UN DETACHEMENT

à l'étranger et aux salariés expatriés ; que la cour d'appel a constaté que M.

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme Y..., de Me Parmentier, avocat du

comme présidents d'association n'établit pas que les salariés auxquels elle se compare étaient dans une situation identique à la sienne au moment de leurs détachements et que l'inégalité de traitement

droit soit à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, soit aux indemnités de rupture, selon la solution la plus favorable pour lui, sans que ces indemnités puissent se cumuler entre elles

X... les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la

[Q] [O] relevait de la caisse des français à l'étranger (CFE), M.

X... a été engagé, le 1er avril 1983, en qualité de cadre, par la banque Worms ; qu'après un détachement à New-York, celle-ci lui a proposé, en septembre 1987, un nouveau détachement au Portugal, en qualité

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Verres Bennes Services, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Saint-Gobain

[O] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement ne font l'objet d'aucune critique de la part de l'employeur ;

automobiles reproduisant des dessins et modèles de pièces détachées en violation des droits conférés par leur enregistrement à l'INPI, et en violation des droits d'auteurs s'y rattachant, en répression

, fussent-elles du même groupe, au titre d'un contrat de travail étranger.

Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Desaché-Gatineau, avocat de M. F... et de M.