totale assorti du versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement d'un minimum de 80 000 francs ; que pour les seuls salariés licenciés sans pouvoir bénéficier du dispositif de préretraite,

; 2 / qu'alors qu'une mésentente grave entre un salarié et le personnel d'un service légitime le licenciement ; qu'en se contentant de relever que M.

nécessairement l'indemnité de licenciement ; que le salarié ayant présenté devant le conseil des prud'hommes une demande d'indemnisation des suites de son licenciement et s'étant abstenu d'invoquer les

compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en incluant le rappel de salaires, alors « qu'en énonçant que la

réel et sérieux et d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 772-1 du code du travail et 1er de la convention collective

du livre III du plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des indemnités de licenciement conformes à l'article 26 H de la convention collective, lequel dispose notamment que l'indemnité de licenciement ne

afférents, de l'indemnité légale de licenciement et à titre de dommages-intérêts en réparation de la discrimination subie et pour licenciement nul, et de la condamner à verser au Pôle emploi le montant

légales et réglementaires ; qu'aux termes de l'article R. 1234-2 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois

de la convention de conversion ; d'autre part, que la cour d'appel a estimé que le motif était insuffisant, alors que, dans la majorité des cas, les licenciements sont envisagés en raison des difficultés

n'ait pas statué sur la mesure envisagée par la Chambre d'agriculture à l'égard du salarié, ne justifiait pas, en soi, l'allocation à ce dernier d'indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement

n'ait pas statué sur la mesure envisagée par la Chambre d'agriculture à l'égard du salarié, ne justifiait pas, en soi, l'allocation à ce dernier d'indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement

déjà perçues, une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que pour décider que les indemnités versées par la société IBM,

par des raisons économiques qui a donné lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi doit bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par ce plan ; que M.

de l'intéressée, l'indemnité de licenciement ne pourra être inférieure à vingt quatre mois de salaire ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 25 février 1998 ; qu'elle a saisi le conseil

Cependant, d'une part, la cour d'appel a relevé pour la fixation des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la détermination de l'indemnité conventionnelle de licenciement

dispose qu'en vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les Parties s'engagent à reconnaître le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité

légale de licenciement et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que les dispositions aussi bien de la convention collective

conventionnelle de rupture d'un montant égal à dix-huit mois de salaire à laquelle l'employeur voulait substituer, outre une indemnité de préavis de trois mois, une indemnité conventionnelle de préavis

conventionnelle de licenciement, d'une indemnité légale de préavis, de congés payés sur préavis et d'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le salarié

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que le salarié qui adhère à une convention de conversion, accepte de voir prononcée d'un commun accord la rupture de son