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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723eacd5801467740fdaa
5 juin 2002
Y... et Mmes Z..., Welniack et A..., salariés de l'entreprise, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des rappels de salaires au titre de la prime de treizième mois pour la période comprise
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00037
17 janvier 2018
X..., un salaire de fin de carrière de 760 000 euros et une rente de 300 000 euros ; que ce document fait état d'un passif, concernant M.
6137245acd58014677414cba
28 septembre 2004
services de l'automobile applicable à leur nouvel employeur, avec maintien de leurs niveau et échelon antérieurs, estimant relever du statut des agents de maîtrise avec attribution de la position A, indice
cr
édure suiviec/M. N
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00862
28 mai 2019
T... fait référence au taux de l'indice INSEE à la consommation alors qu'il percevait un salaire au Grand-Duché du Luxembourg, outre qu'il a perçu au cours de la période, les indemnités journalières, une
613724ddcd58014677418fc5
21 mars 2006
jamais consenti à la modification de sa rémunération entraînée par son changement de statut, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant au paiement par l'employeur d'un rappel de salaire
61372376cd5801467740a1f5
16 mai 2000
X... faisant apparaître un salaire mensuel de base de 9 300 francs net ; que ce moyen était de nature à établir que la rémunération mensuelle de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00372
27 mars 2024
Par son troisième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande en condamnation de l'employeur à lui payer des rappels de salaire au titre du complément accident du travail
61372295cd580146773fec03
13 mars 1996
(Lyon, 26 mai 1992), Mme X... a été engagée le 8 février 1988 par l'association Maison de retraite Saint-François d'Assise, en qualité de secrétaire au coefficient 264 ; qu'en novembre 1982, la salariée
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02086
22 novembre 2023
D'autre part, l'arrêt, après avoir constaté que l'employeur a demandé au salarié de fournir une indication précise des activités exercées pendant ses heures de délégation ainsi que des nécessités du mandat
61372602cd58014677422448
28 juillet 1999
000 000 francs, le paiement, dans l'ordre suivant, de la réparation des dommages causés par l'infraction, des restitutions et des amendes ; "aux motifs qu'il existe en l'état de l'information des indices
61372307cd5801467740484c
25 mars 1998
de présence", le contrat ne stipulait nullement un salaire minimum garanti et que rien ne permettait d'affirmer que la prime de qualité était comprise dans le salaire, les fiches de salaire versées aux
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00208
16 février 2022
L'employeur fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bureau de conciliation du 7 décembre 2018 qui lui ordonnait de verser à la salariée la somme de 1 149 euros au titre du salaire du mois
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00636
1 juin 2023
annuelle obligatoire dressant la moyenne des salaires des salariés classés dans la même catégorie montrait que les salariés étaient tout juste dans la moyenne ; qu'en statuant ainsi, sans constater des
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30 octobre 2001
que le plan social doit comporter des mesures concrètes et précises pour faciliter le reclassement du personnel et éviter des licenciements ou en limiter le nombre et qu'il doit ainsi contenir des indications
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21 décembre 2006
du solde des salaires restant dus jusqu'au terme de la période garantie ; qu'en autorisant l'employeur à déduire de ce solde le montant des sommes perçues par le salarié au titre du revenu de remplacement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00160
5 février 2020
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2018), que Mme P... a été engagée par l'association Orsac, le 15 avril 1982 en qualité de monitrice SFP indice 275 ; qu'à
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22 octobre 1996
d'avoir déclaré compétent le tribunal de grande instance, en qualifiant de contrat d'entreprise le contrat qui liait les parties alors, selon le moyen, premièrement que la délivrance de bulletins de salaire
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00932
11 mai 2016
avaient fait valoir qu'il ne bénéficiaient pas du minimum légal de 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés, comme cela ressortait des indications portées sur les bulletins de salaire, selon lesquelles,
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00740
15 juin 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, des indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts
613722becd58014677400e2d
17 décembre 1996
ensuite de lui fournir du travail, et n'avoir perçu pendant cette période qu'une somme de 200,88 francs, a engagé contre la maison d'arrêt une instance prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire
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