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6 074 résultats pour « indice de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723eacd5801467740fdaa

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

Y... et Mmes Z..., Welniack et A..., salariés de l'entreprise, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des rappels de salaires au titre de la prime de treizième mois pour la période comprise

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00037

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

X..., un salaire de fin de carrière de 760 000 euros et une rente de 300 000 euros ; que ce document fait état d'un passif, concernant M.

Source officielle
CC

soc

6137245acd58014677414cba

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

services de l'automobile applicable à leur nouvel employeur, avec maintien de leurs niveau et échelon antérieurs, estimant relever du statut des agents de maîtrise avec attribution de la position A, indice

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. N

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00862

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

T... fait référence au taux de l'indice INSEE à la consommation alors qu'il percevait un salaire au Grand-Duché du Luxembourg, outre qu'il a perçu au cours de la période, les indemnités journalières, une

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soc

613724ddcd58014677418fc5

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

jamais consenti à la modification de sa rémunération entraînée par son changement de statut, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant au paiement par l'employeur d'un rappel de salaire

Source officielle
CC

soc

61372376cd5801467740a1f5

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

X... faisant apparaître un salaire mensuel de base de 9 300 francs net ; que ce moyen était de nature à établir que la rémunération mensuelle de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00372

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Par son troisième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande en condamnation de l'employeur à lui payer des rappels de salaire au titre du complément accident du travail

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CC

soc

61372295cd580146773fec03

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

(Lyon, 26 mai 1992), Mme X... a été engagée le 8 février 1988 par l'association Maison de retraite Saint-François d'Assise, en qualité de secrétaire au coefficient 264 ; qu'en novembre 1982, la salariée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02086

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

D'autre part, l'arrêt, après avoir constaté que l'employeur a demandé au salarié de fournir une indication précise des activités exercées pendant ses heures de délégation ainsi que des nécessités du mandat

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422448

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

000 000 francs, le paiement, dans l'ordre suivant, de la réparation des dommages causés par l'infraction, des restitutions et des amendes ; "aux motifs qu'il existe en l'état de l'information des indices

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soc

61372307cd5801467740484c

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

de présence", le contrat ne stipulait nullement un salaire minimum garanti et que rien ne permettait d'affirmer que la prime de qualité était comprise dans le salaire, les fiches de salaire versées aux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00208

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L'employeur fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bureau de conciliation du 7 décembre 2018 qui lui ordonnait de verser à la salariée la somme de 1 149 euros au titre du salaire du mois

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00636

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

annuelle obligatoire dressant la moyenne des salaires des salariés classés dans la même catégorie montrait que les salariés étaient tout juste dans la moyenne ; qu'en statuant ainsi, sans constater des

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soc

613723bbcd5801467740d713

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

que le plan social doit comporter des mesures concrètes et précises pour faciliter le reclassement du personnel et éviter des licenciements ou en limiter le nombre et qu'il doit ainsi contenir des indications

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soc

613724dccd58014677418f34

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

du solde des salaires restant dus jusqu'au terme de la période garantie ; qu'en autorisant l'employeur à déduire de ce solde le montant des sommes perçues par le salarié au titre du revenu de remplacement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00160

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2018), que Mme P... a été engagée par l'association Orsac, le 15 avril 1982 en qualité de monitrice SFP indice 275 ; qu'à

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soc

613722c6cd58014677401519

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

d'avoir déclaré compétent le tribunal de grande instance, en qualifiant de contrat d'entreprise le contrat qui liait les parties alors, selon le moyen, premièrement que la délivrance de bulletins de salaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00932

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

avaient fait valoir qu'il ne bénéficiaient pas du minimum légal de 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés, comme cela ressortait des indications portées sur les bulletins de salaire, selon lesquelles,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00740

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, des indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts

Source officielle
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soc

613722becd58014677400e2d

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

ensuite de lui fournir du travail, et n'avoir perçu pendant cette période qu'une somme de 200,88 francs, a engagé contre la maison d'arrêt une instance prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire

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