PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR OUVERT UN CHENIL DE PLUS DE SIX CHIENS A MOINS DE 100 METRES D'AUTRES HABITATIONS

définis pour la mise à disposition et l'occupation d'un logement gratuit ; qu'enfin, le règlement général d'habitation des HBL de 1979, que doivent respecter les ayants droit, indique que l'occupant du

[L] et Mme [F] (les acquéreurs) ont acquis une maison d'habitation. 2.

salariés ont été engagés par la société OI Manufacturing France, laquelle exerce "à feu continu" une activité de fabrication de bouteilles en verre, et relève de la convention collective nationale des industries

[U] [X], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de liquidateur de la société Pro Invest, 5°/ à la société Mutuelles du Mans assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs

Y..., notaire, de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne (la société HLM), en violation des dispositions de l'article 230 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, la

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2001), que la société Le Matériel Ondia (la société LMO), titulaire de 587 actions de la Société immobilière de l'industrie

ITALIANA NEST PACK " DONT LE SIEGE SOCIAL EST A L'ETRANGER, A ETE DEBOUTEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA DEMANDE EN CONTREFACON DE BREVET QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE JUSTON ET LA SOCIETE INDUSTRIE

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 juin 2002, n° 00/03030), que la société Invest

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 juin 2002, n° 00/03031), que la société Invest

et du textile, modifiée par l'accord du 29 mai 1979, règle les rapports entre les salariés et les entreprises relevant de l'industrie des fils et fibres artificiels et synthétiques, de l'industrie textile

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 121-5 et 313-1 du code pénal, R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation

située à proximité du bien repris en permettant l'exploitation directe, retient que le libellé très vague des indications relatives à l'habitation qu'occuperont les époux C..., après la reprise du bien

ET AUTRES ASSOCIES" ; QUE, SANS MODIFICATION, NI DU MONTANT, NI DE LA REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL, IL A ETE CREE CENT PARTS D'INDUSTRIE, DONT 52 ETAIENT ATTRIBUEES A ROBERT Y..., 40 A ROBERT FRANCOIS

2018, cette juridiction l'a condamnée pour blanchiment de trafic de stupéfiants à deux ans d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé la confiscation de sommes d'argent ainsi que de son pavillon d'habitation

se sont portés cautions à hauteur de 52 360 €, ils sont également cautions à hauteur de 18 200 € au titre d'un premier prêt de 14 000 € consenti par le Crédit du Nord également à la société SARL l'Industrie

immobilier et l'association Pact des Landes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 juin 2007), que par acte sous seing privé du 12 juillet 2002, les époux X... ont vendu à Mme Y... une maison d'habitation

technique (Scat), société à responsabilité limitée, dont le siège est ... le Neuf (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1988 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (section industrie

SUR L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA VILLE DE CALAIS : DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA VILLE DE CALAIS, QUI SE PLACE AUX COTES

Certes, il justifie payer les taxes foncières, les taxes d'habitation, et diverses charges de cet immeuble telles que l'eau, l'électricité, et le fioul, comme décrit ci-après.