Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales

Z... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales

Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cet électeur qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales

Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par Mme X..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée à Flassans

Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales

X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par M.

X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par Mme Y..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée à Saint-Raphaël

électeur, tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Julien le Roux, alors qu'elle serait inscrite, ainsi que l'attestent les documents annexés à sa déclaration de pourvoi, au rôle

la décision est légalement justifiée ; Et attendu, ensuite, que l'article L. 11.2° du Code électoral attache le droit à l'électorat, non pas à la seule qualité de propriétaire indivis mais à l'inscription

X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par Mme Z..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée au

Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par Mme Z..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée au

B... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par Mme Z..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée au

Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par M. ou Mme X... d'une lettre recommandée qui leur avait été adressée

X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par Mme Z..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée au

X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par Mme Y..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée au

Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par Mme Z..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée au

électorale de la commune de Bordes-sur-Arize, alors que cette électrice serait propriétaire indivise dans la commune et qu'un certificat aurait été délivré illégalement ; Mais attendu que le droit à l'inscription

; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal, après avoir énoncé exactement que le droit à l'inscription sur la liste électorale s'attache à l'inscription personnelle

à l'inscription personnelle au rôle de l'une des quatre contributions communales et non à la qualité de propriétaire, a décidé que M.

X..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pietra-di-Verde, a contesté l'inscription de M.