maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles, les professions industrielles et commerciales qui groupent toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription

Y..., ouvrier menuisier au sein de la société Coja dont l'activité est, selon son inscription au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, « travaux de menuiserie et PVC, APE 4332A », a créé le

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré l'action des époux X... irrecevable comme prescrite, AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article 1304, alinéas 1 et 2, du Code Civil dispose

représentation d'une partie en justice ; qu'en l'espèce, la SA Profilest a été transformée en société à responsabilité limitée le 7 juin 2002 avec effet au 30 avril 2002 ainsi que cela résulte de l'inscription

X... a repris cette fonction le 13 novembre 1991, aurait à nouveau démissionné le 17 février 1992 sans qu'une quelconque inscription au registre du commerce et des sociétés ou publicité légale en soit

A..., figurent des numéros d'inscription au registre du commerce et de police d'assurances qui se révèlent être ceux de la société Archi GH ; Que la société Archi GH ne justifie pas avoir facturé la prestation

attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que les manoeuvres sont caractérisées par, d'une part, la production de bons de commande portant la mention incomplète du numéro d'inscription

vérification sur sa situation administrative mais est obligé de reconnaître qu'il n'y a eu aucun contrat écrit ; or les factures de commission présentées par Pierre-Yvon Y... ne portaient aucune mention d'inscription

des activités commerciales pour la déduction des charges réelles ; que sur ce dernier point, les premiers juges ont à juste titre relevé que les prévenus n'apportaient aucun élément démontrant une inscription

procédure pénale; défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Daniel X... du chef d'abus de confiance; "aux motifs qu'il apparaît probable que, par le biais d'une inscription

FACTURES UTILISES PAR LES PREVENUS ; QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT ENSUITE QUE LES MENTIONS PORTEES SUR CES DOCUMENTS COMMERCIAUX, A SAVOIR, L'ADRESSE A BEAUNE, LE COMPTE COURANT POSTAL A DIJON, L'INSCRIPTION

X... était inscrit au registre du commerce et des sociétés de Tours en qualité de courtier en assurance et qu'il figurait dans un annuaire de cette ville sous la rubrique "assurance", la Mutuelle des provinces

au registre du commerce de sorte qu'on ne sait si elle est censée émaner de la société ETUDE CONCEPTUALISATION RÉALISATION (ECR), ayant son siège 455 avenue du Passe Temps à AUBAGNE, immatriculée au registre

du commerce, reprennent les engagements ainsi souscrits avant l'acquisition de la personnalité morale ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait la société AEM, si la reprise par

Gérard X...ne pouvait tirer argument de l'ordonnance sur requête du 28 août 2009 relative à une inscription au registre du commerce et des sociétés puisque cette ordonnance venait de faire l'objet d'un

E... avait fait valoir qu'en tout état de cause, Mme A..., qui avait été radiée du registre du commerce à la date de la conclusion du second bail, ne remplissait pas les conditions pour mettre le fonds

, à l'exclusion de toute autre destination et vente correspondante » et que Mme [I] justifie, par la production d'un extrait Kbis du 10 mars 2014 de son inscription au registre du commerce et des sociétés

personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que la cour d'appel, qui a expressément constaté que le créancier poursuivant était une société commerciale et qu'elle ne justifiait de son inscription

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 juillet 1993) qu'aux termes d'un acte des 11 mai et 26 juillet 1976, les époux X... ont donné en location-gérance aux époux Y... un fonds de commerce

DU COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES FORMALITES D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE EXIGEES PAR LA LOI DU 7 MARS 1925 INCOMBENT AU GERANT EN FONCTION ET NON AU GERANT DEMISSIONNAIRE, CELUI-CI