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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372289cd580146773fe2c5

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

X... principal de Chinon, domicilié en cette qualité dite ville ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Source officielle

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CC

comm

61372289cd580146773fe2c6

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

X... principal de Chinon, domicilié en cette qualité dite ville ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe392

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

X... principal de Chinon, domicilié en cette qualité dite ville ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe393

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

X... principal de Chinon, domicilié en cette qualité dite ville ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8d6

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

X... principal de Chinon, domicilié en cette qualité dite ville ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8d7

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

X... principal de Chinon, domicilié en cette qualité dite ville ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8d8

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

X... principal de Chinon, domicilié en cette qualité dite ville ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

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613722accd580146773ffeba

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

rendu le 10 août 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de Mme Suzanne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE M. le trésorier payeur principal

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comm

613722b1cd580146774002ed

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

Emmanuel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : M. le trésorier principal de Chinon, domicilié en cette qualité ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2c7

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Y... principal de Chinon, domicilié en cette qualité dite ville ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

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CC

comm

6137228acd580146773fe397

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Y... principal de Chinon, domicilié en cette qualité dite ville ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

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CC

comm

6137228acd580146773fe398

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Y... principal de Chinon, domicilié en cette qualité dite ville ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

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CC

comm

6137228acd580146773fe399

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Y... principal de Chinon, domicilié en cette qualité dite ville ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Source officielle
CC

comm

6137227acd580146773fd809

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

X... principal de Chinon, domicilié en cette qualité dite ville ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

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CC

comm

6137227ccd580146773fd8d3

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Y... principal de Chinon, domicilié en cette qualité dite ville ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

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CC

comm

6137227ccd580146773fd8d4

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Y... principal de Chinon, domicilié en cette qualité dite ville ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8d5

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Y... principal de Chinon, domicilié en cette qualité dite ville ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8d9

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Y... principal de Chinon, domicilié en cette qualité dite ville ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

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CC

comm

6137227ccd580146773fd8da

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Y... principal de Chinon, domicilié en cette qualité dite ville ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8db

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Y... principal de Chinon, domicilié en cette qualité dite ville ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

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