) de l'avoir débouté de sa demande de condamnation pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu, d'une part, que, n'étant pas contesté qu'il existait au sein de l'entreprise des institutions

combinaison des articles L.122-14 et D. 122-3 du Code du travail, que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions

dès lors que le périmètre de ces institutions représentatives du personnel est différent de celui du comité d'établissement ; qu'en l'espèce, les directeurs de magasins, tels que Mme Y... et M.

Attendu que pour dire irrecevable l'intervention volontaire du syndicat au soutien de l'action du salarié, le jugement retient que le représentant des salariés ne peut être considéré comme une institution

représentatives du personnel ; que la Cour d'appel a exclu Madame Coralie X... du champ d'application du statut protecteur bénéficiant aux salariés investis de fonctions représentatives compris dans un

concernés par ces changements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-8 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que la modification de l'implantation des institutions

maintien des mandats des membres élus dudit comité jusqu'à leur terme, le 30 juin 2006, et leur prorogation éventuelle au-delà de cette date jusqu'en mars 2007, date prévue pour les élections des institutions

créées par l'Enseignement Catholique et lui sont propres, ne sont pas des institutions représentatives du personnel et n'ont pas vocation à être régies par le code du travail ; que le principe

constatée dans des secteurs traditionnellement contrôlés par lui en raison de l'intérêt général, qu'ainsi il n'y a pas de définition particulière de la notion de « service public » au sens du droit des institutions

représentatives du personnel, ainsi qu'il est dit à l'article L. 2323-6 du code du travail.

susvisé, Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice résultant des paiements différés et des retards de paiement et de l'absence d'institutions

Il résulte de l'application combinée de ces textes que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives

les salariés ne peuvent se prévaloir du maintien du contrat de travail aux conditions antérieures, dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions

par l'employeur d'un avantage qu'il a instauré dans l'entreprise est opposable aux salariés à la condition que cette décision ait été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions

X... en sa qualité de délégué syndical central, sans rechercher quelle était l'institution représentative du personnel en cause dans cette instance et sans motiver sa décision au regard de l'institution

progressive sur le montant de leur retraite de base par le fait de la réduction, pendant la durée de cette préretraite, des cotisations calculées désormais sur un temps partiel, l'information donnée aux institutions

irrégularités précises dans le déroulement de celui-ci, susceptibles d'avoir eu une influence sur son résultat, et non en se fondant sur une attitude générale prêtée à l'employeur à l'égard des institutions

dans son exécution ; Mais attendu que l'employeur peut supprimer un avantage qu'il a instauré par voie d'usage au profit de ses salariés, à condition d'informer à la fois les intéréssés et les institutions

dans son exécution ; Mais attendu que l'employeur peut supprimer un avantage qu'il a instauré par voie d'usage au profit de ses salariés, à condition d'informer à la fois les intéréssés et les institutions

dans son exécution ; Mais attendu que l'employeur peut supprimer un avantage qu'il a instauré par voie d'usage au profit de ses salariés, à condition d'informer à la fois les intéréssés et les institutions