Z... avait exercé son droit de reprise non pour satisfaire un intérêt légitime mais pour éluder les dispositions d'ordre public, formulation d'ailleurs directement inspirée de la rédaction de l'article

qu'ayant retenu à bon droit que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur sauf stipulation expresse contraire et relevé que le bail imposait seulement au preneur

prononcée par la cour d'appel d'Agen dans son arrêt du 12 novembre 2003, signifié le 5 janvier 2004, et que la SCI ne justifie d'aucune recherche locative postérieure à cette date ou à celle du dépôt

la durée de son mandat" ; que, soutenant avoir accompli sa mission en négociant, pendant la période de validité de son mandat, les conditions du nouveau bail commercial que les parties ont pu conclure

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives » ; qu'aux termes de l'article 1720 du même code, le bailleur est tenu de délivrer

du bail, le ravalement des façades incombait au preneur et retenu, par motifs adoptés, que, si le preneur avait respecté son obligation d'entretien régulier des lieux loués, les façades de la rue [...

X... une somme à titre de dommages-intérêts, ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à la libération effective des lieux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 40-III du

AYANT ETE MIS HORS DE CAUSE EN SON NOM PERSONNEL PAR L'ARRET ATTAQUE, SON POURVOI EST IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; SUR LE POURVOI EN TANT QUE FORME PAR LA

ou de son propre chef, sans avoir informé UNIMAT au moins un mois à l'avance" ; qu'à la suite d'un attentat qui, le 31 mai 1989, a endommagé son propre matériel, la société Acqua Cyrneliss a demandé à

avec la société SEPRM ; 1°- ALORS QUE sauf stipulation conventionnelle expresse, la seule volonté d'un locataire de résilier le bail ne peut suffire à mettre fin au contrat à l'égard des

suffisante aux termes du contrat ; qu'en permettant ainsi à la société HPCG, locataire professionnel, de se prévaloir de ce qu'elle n'avait pas pris connaissance des termes de l'acte proposé avant de le

[Y] pour approbation avant sa signature puisque ce dernier avait mandaté la société Chartres Franck Ross pour gérer le bien et que c'est celle-ci qui, pour son compte, a signé le bail ; Que M.

du loyer du bail renouvelé.

bail, et caractérise dès lors un manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance, dont elle doit répondre envers sa locataire la société Thillet sans pouvoir s'en exonérer sur le fondement

un local commercial à la société Le Home Fleuri ; que le bail a été renouvelé le 28 septembre 1981 et le 20 juillet 1991 ; que la locataire a assigné la bailleresse pour obtenir l'exécution de travaux

immobilière et de dégager, dans son intérêt bien compris, la plus-value escomptée ; que ces affirmations pré-contractuelles mensongères sur "la forte demande locative" et les caractères "sûr et rentable

Après avoir délivré à la locataire un congé pour le 3 juillet 2018 avec offre de renouvellement au loyer mensuel de 2 500 000 FCP, la SCI a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail

J'étais présent lorsque ma tante, Mme X..., a eu une conversation téléphonique avec son locataire à DEAUVILLE, conversation dans laquelle elle précisait bien que son bail étant fini, il devait quitter

bail commercial ; qu'il ne peut être renoncé à ce droit, d'ordre public, qu'après son acquisition par le locataire, c'est-à-dire postérieurement à la signature du bail ; Attendu en l'espèce que l'acte

sauf toutefois le cas de cession du bail à son successeur dans le commerce ; que dans tous les cas, le preneur demeurera garant solidaire de son cessionnaire ou sous-locataire, pour le paiement du loyer