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416 résultats pour « intérêts de l'indemnité à restituer après réformation de la décision l'ayant accordée »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372653cd58014677424aee

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

juin 2003, qui pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier et escroqueries, les a condamnés chacun à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00052

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

que les agents de service hospitaliers n'étaient pas expressément visés par l'accord du 21 mars 2000 ; qu'au mois de janvier 2008, la Clinique des Trois Cyprès dénonçait l'accord du 21 mars 2000 qui restait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300723

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

somme, de sorte que seule la société ZV holding avait versé des fonds au titre de l'indemnité d'immobilisation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10329

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

Cour d'appel de LYON, statuant en matière de sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, sur la base d'une décision intervenue plus de 5 ans après la rupture, sans préciser si l'employeur avait ou non connaissance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00440

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Toutefois, dans le cas d'une démission ou d'un licenciement provoqué par une faute grave ou lourde, cette indemnité mensuelle brute sera fixée à 20% du salaire de base dans la limite de la durée de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300387

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

Z... ne peut donc pas soutenir que cet accord avait pour objet la remise en état de ses biens que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200569

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

Les consorts [T] ont interjeté appel du jugement ayant déclaré leurs demandes irrecevables. Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00502

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

compensatrice de préavis outre 1.500 euros au titre des congés payés afférents, 9058 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 30.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00677

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

En conséquence, par réformation partielle du jugement déféré, il convient de condamner la société 3LI Business Solutions à régler à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100709

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

F... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence la somme de 242 786,75 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110415

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

d'un nouveau protocole d'accord transactionnel au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil ; Qu'il appartiendra à la Cour de statuer: - d'une part sur la validité du protocole d'accord en date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300390

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

complémentaire de 18.500 € sera donc attribuée à la SCI DJS IMMO à ce titre, le jugement étant réformé en ce qu'il accore une indemnité au titre de la perte de loyers jusqu'à la reconstruction du mur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110518

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

des intérêts dont l'exigibilité est reportée à la fin du plan de sauvegarde ne sera pas productif d'intérêt de retard supplémentaire même au taux légal ; qu'il est indiqué dans le protocole

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110612

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

En revanche, la clause relative à l'exécution de tous travaux importants sans assurer une mission de maître d'oeuvre, après accord écrit, du mandant sauf urgence, relative à la représentation du mandant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00854

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

le pôle emploi des indemnités versées au salarié dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE « Sur la contestation des motifs du licenciement Après l'avoir convoqué par lettre remise en mains propres

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100546

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

conventionnels et sa condamnation à l'indemniser en raison du manquement à son devoir de conseil et de mise en garde ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

é un appel en garantiec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2010:C301370

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

X... un intérêt direct et certain à exercer l'action en garantie décennale après avoir vendu l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil, ensemble

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101036

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300935

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

de la décision entreprise, au vu des justifications régulièrement produites aux débats par les époux Y...- voir pièces 30 à 32 ; qu'en ce qui concerne la société AXA, il ressort des conditions générales

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300936

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

septembre 2004, la cour d'appel de Rennes a débouté M. et Mme X... de leur demande de condamnation de la SCI à livrer sous astreinte l'appartement vendu et condamné celle-ci à leur payer des dommages-intérêts

Source officielle

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