Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 14 que les sommes dues seraient de plein droit et immédiatement exigibles dans un certain nombre de cas et notamment en cas de retard de plus

ne sont dus que du jour de la sommation de payer; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'intérêts moratoires à compter du 26 février 1992 formée par la société Botte sur la somme due au

ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de

Z... fait grief à l'arrêt de fixer au 14 septembre 2014 le point de départ des intérêts sur les sommes dues par Mme Y... au titre de sa consommation d'eau ; Mais attendu que la cour d'appel a accueilli

par la société Microelectronics, dont la validité a été admise par un arrêt, du 24 janvier 2008, devenu irrévocable, et sont convenues d'un taux d'intérêt de 10 % sur les sommes dues ; que la société

de remboursement du trop perçu d'intérêts formée par la SCI ; qu'un second arrêt, du 17 juin 1996, a condamné celle-ci à payer à la société Soderag la somme de 418 728 francs ; Sur le premier moyen

dus sur les sommes que les banques ont été condamnées à lui payer et d'avoir rejeté sa demande de condamnation aux mêmes sommes formée à l'encontre de la société Chauchat développement BMA gestion, alors

Cependant les débiteurs ont la faculté d'amortir la somme due par des remboursements partiels à toute époque de l'année à leur gré" ; que les débiteurs s'obligent à rembourser, solidairement

restant dues après déchéance du droit aux intérêts au taux contractuel il convient de déduire du montant du débit de compte les sommes portées au crédit de ce dernier à compter de son engagement en 2013

E... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée, alors « que les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent

[X] [L] à payer à la [1] la somme de 106.789,89 € avec les intérêts au taux légal sur la somme de 103.127,98 € à compter du 5 août 2009 ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article 2288 du code civil

relatives au paiement des cotisations lesquelles n'étaient dues que pour faire face aux charges annuelles que nécessiterait le remboursement en capital et intérêts du fonds d'intervention et devaient

au taux légal, alors, selon le moyen, que les intérêts légaux ne sont dus que du jour de la sommation de payer la somme qu'ils assortissent ; que la mise en demeure du 17 octobre 1997 a pour objet le

France soulève l'irrecevabilité de l'exception de nullité invoquée par les époux X... ; sur le montant des sommes dues, les époux X... n'apportent aucune justification à l'appui de leur affirmation selon

la somme de 256,13 euros au titre du solde des intérêts moratoires dus sur la somme de 2 457 euros remboursée le 7 février 2023, alors « qu'en retenant que le point d'arrêt des intérêts moratoires ayant

de 8,90 % l'an ; que, dans ces conditions, l'échéancier établi par l'Administration précisant le montant des droits et intérêts à régler à chaque date de versement, la dette des intérêts restant dus au

attaqué que la déclaration des créances de la caisse indiquait pour chacun des prêts le montant des sommes dues en capital à échoir, les taux conventionnels des intérêts normaux et de retard, y étant

X... ne produit aucun certificat médical attestant de son aptitude à l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, l'aménagement de la peine sous forme de travail d'intérêt général que l'intéressé

ou de résiliation du contrat imputable à ce dernier", des mentions écrites par les signataires eux-mêmes indiquant, en outre, qu'ils se portaient garants "de toutes sommes dues par le preneur" ; qu'en

X... » ALORS que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires ne peuvent être alloués au créancier que si son débiteur