262 francs (110 565,47 euros) ; que les époux X... ont été condamnés à rembourser aux époux Y..., au titre de l'ajustement du prix de cession la somme de 686 160 francs (104 604,42 euros), outre intérêts

dans leurs conclusions que pour être libérés et dispensés de payer les intérêts conventionnels, les débiteurs auraient dû conformément à l'article 1257 du Code civil, faire suivre leurs offres réelles

les parties sur un taux d'intérêt conventionnel a jugé le titulaire du compte-courant prescrit en son action visant à faire application dans le cadre des accords contractuels du taux d'intérêt légal applicable

financement local, devenue la société Sfil, laquelle avait été chargée en 2013 de la gestion et du recouvrement des prêts inscrits au bilan de la société Caffil, en annulation des stipulations du taux d'intérêt

conventionnels et la condamne à payer à la Caisse fédérale de crédit mutuel Antilles-Guyane, au titre du prêt personnel et dans la limite de 1 055 937,03 euros sous réserve des intérêts conventionnels

Les demandes de déchéance de l'intérêt conventionnel et d'annulation de la stipulation d'intérêts de l'offre de crédit immobilier du 29 novembre 2010, acceptée le 16 décembre suivant, seront rejetées.

au client un taux d'intérêt conventionnel sans l'accord exprès de celui-ci ; qu'en effet, si tel est le cas, celui-ci est fondé à agir en répétition des intérêts conventionnels indûment perçus pendant

Y... à lui verser une somme de 215 408,63 francs, correspondant au solde débiteur au 29 juin 1998, outre intérêts à compter du 1er janvier 1997 ; Attendu que Mme X...

d'intérêts conventionnels. 12.

E... agit en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels.

La banque reproche à l'arrêt de déclarer l'emprunteur recevable en son action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et de la déchoir partiellement de son droit aux intérêts conventionnels du

constater que les dispositions de la loi du 13 juillet 1979, applicable d'après eux aux prêts souscrits, n'ayant pas été respectées, ils étaient fondés à se prévaloir de la déchéance du droit aux intérêts

si la méthode de calcul des intérêts conventionnels appliquée par la banque et reposant sur l'usage du mois lissé de 30,41666 jours pouvait laisser penser que le taux d'intérêt conventionnel avait été

Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'à l'occasion d'une vente, lorsque le prix n'est pas directement remis au vendeur, mais à un tiers dépositaire, les fonds et les intérêts conventionnels

des intérêts au taux conventionnel après la clôture du compte" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé par adjonction les termes de cette convention et a violé l'article 1134 du Code civil ;

de l'application de dates de valeurs dépourvues de cause, l'arrêt retient que la demande de restitution des intérêts ne peut prospérer que si la stipulation d'intérêts conventionnels est déclarée nulle

Société CIGA LUXEMBOURG réplique que la demande est prescrite ; que l'action en nullité de la clause de stipulation des intérêts conventionnels s'éteint si elle n'a pas été exercée pendant cinq ans à

d'un taux d'intérêt conventionnel conclu sur une autre base, que l'acte de prêt du 15 février 2005 stipulant expressément que les intérêts conventionnels seront calculés sur la base d'une année de trois

constitue selon eux une erreur grossière car ne correspondant pas au taux appliqué aux conventions de prêt, les intérêts conventionnels étant variables en fonction du taux de la BNP lui-même variable

créancier est déchu de son droit aux intérêts conventionnels pour inobservation de son obligation d'information annuelle de la caution, cette dernière n'est tenue à titre personnel aux intérêts au taux