des professions artisanales qu'autant que le réquérant n'était pas atteint, au jour de sa demande, d'une invalidité totale ; qu'en ne recherchant pas si tel était son cas le 7 septembre 1984, la cour

de l'accident au titre de l'incapacité temporaire antérieure à la reconnaissance d'invalidité définitive ; qu'en jugeant néanmoins que l'indemnisation accordée à M.

permanente totale ou partielle, la garantie incapacité de travail ayant pris fin et la garantie invalidité absolue et définitive étant inapplicable ; que M.

de 2' ou 3ème catégorie, ont droit à une indemnité complétant la pension versée par la sécurité sociale, à la condition que l'arrêt ayant entraîné l'état d'invalidité soit immédiatement précédé d'une

Décès quelle qu'en soit la cause » et « invalidité absolue et définitive », à l'exclusion de toute autre garantie notamment l'invalidité professionnelle totale ou partielle et l'invalidité professionnelle

visée plus haut, le taux de la pension d'invalidité est fixé à 80 % des tranches à l'idée du salaire brut de référence, pour les invalides classés en première catégorie, le taux de la pension est fixé

d'invalidité visant à lui assurer un revenu de remplacement ; que le salaire étant la contrepartie du travail, M.

de travail ou d'invalidité permanente totale de travail de l'assuré ; que lesdites conditions générales prévoient également au chapitre 3-4 consacré à l'incapacité temporaire de travail et à l'invalidité

X... a invoqué la survenance d'une maladie qui l'avait contraint à cesser définitivement toute activité professionnelle et de nature, selon lui, à constituer un cas de force majeure l'exonérant de ses

Q... relative au versement du capital d'Invalidité absolue et définitive AUX MOTIFS PROPRES QU'« au soutien de l'appel, M.

de travail ou d'invalidité permanente totale de travail, et, en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie, d'un capital, M. et Mme X... étant désignés en qualité d'assurés ; qu'ayant

l'invalidité permanente totale ainsi que les modalités de calcul des prestations ; que M.

; QUE, SUR L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, SELON LEQUEL L'ETAT DE SANTE DU BLESSE, CONSOLIDE A COMPTER DU 16 JUIN 1976, JUSTIFIAIT SON CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE DES INVALIDES INCAPABLES

perte annuelle de revenus ou d'un taux donné de déficit fonctionnel permanent, le coût des incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, en cas de séquelles en partie ou totalement

totale est consécutive à un accident, le caractère permanent et total de l'invalidité devant être constaté dans le délai d'un an après l'accident ; Attendu que M.

PAR LA SECURITE SOCIALE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU CAPITAL CONVENU EN CAS D'INVALIDITE PERMANENTE TOTALE FORMEE CONTRE LADITE CAISSE, AU MOTIF QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN LE 10 MARS 1972

, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ", " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DEVANT REVENIR A MELLE Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION QUI L'A LAISSEE INVALIDE

le 1er janvier 1978 en qualité de représentant de commerce par la société Outilacier, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 13 février 1989 ; que le 5 février 1991 il a été classé en invalidité

X... a adressé le 27 novembre 2006 à son assureur, la société MACSF prévoyance (l'assureur), une déclaration d'arrêt de travail ; qu'après avoir été placé en incapacité totale définitive de travail le

absolue et définitive", précise, dans son dernier alinéa, que "si l'état d'invalidité prend fin, le paiement des échéances cesse de plein droit" ; qu'il en résulte que "l'invalidité absolue et définitive