tout en laissant au juge de la liquidation de l'astreinte le pouvoir de déterminer si cette communication de pièce est impossible, lui déléguant ainsi ses pouvoirs tandis qu'il lui incombe de statuer

du nom de domaine "maxi.fr" constituait des infractions à l'interdiction prononcée par ce jugement, a liquidé l'astreinte, et ordonné à la société Spacetel de retirer ce nom de domaine et de radier ce

unique des pourvois, pris en sa première branche : Vu l'article 37 de l'accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les jugements

la rétrocession de sommes prélevées après le prononcé du jugement qui avait ouvert la liquidation judiciaire "peu important que la banque ait ou non connu, au jour des prélèvements, la situation de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Haute-Normandie (Seine-Maritime) Rouen, en cassation d'un jugement

de la déclaration au greffe ne s'imposait pas pour une tierce opposition à un jugement prononçant une liquidation judiciaire et que dans une telle hypothèse, dès lors qu'une précédente tierce opposition

une mission limitée à la réception et la répartition du boni de liquidation revenant à l'indivision des associés, sans pouvoir de représentation de la SCI, qui n'a plus d'existence légale depuis le jugement

leur encontre par l'ordonnance de référé du 27 février 2006 à la somme de 38 000 euros arrêtée au 6 avril 2006, et de les condamner à payer cette somme à M. et Mme X..., alors, selon le moyen, que le juge

alors que son éventuel dédommagement du fait des dysfonctionnements de la justice ne peut être examiné par cette cour statuant sur l'appel d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire et que par

judiciaire en 1994, a elle-même fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 12 juillet 1995, clôturée pour insuffisance d'actif le 30 décembre 1998 ; que, par acte du 8 mars 2001, la CRCAM a fait

des intérêts patrimoniaux des époux ; ALORS QU'en prononçant le divorce, le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et statue, s'il y a lieu, sur les

X..., représentant des salariés de la société, reprochent à l'arrêt déféré (Basse-Terre, 13 mars 1995) d'avoir converti le redressement judiciaire de cette société en liquidation judiciaire alors, selon

délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens du pourvoi : Attendu que les sociétés Laurinco et CEAI demandent la cassation de l'arrêt (Versailles, 28 janvier 1993) qui a confirmé le jugement

QUE, PARTANT, "LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A PRIS FIN AVANT CE JUGEMENT DOIT BENEFICIER DU SUPERPRIVILEGE COMME LE SALARIE RESTE AU SERVICE DU DEBITEUR JUSQU'A CE JUGEMENT" ALORS, D'UNE PART

DES BIENS DE Y..., A ENONCE, NOTAMMENT, QUE LE SYNDIC PRETENDAIT QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT ETE EXECUTES AVANT LE 19 MARS 1974, DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, PUISQUE, PAR

Z... en sa qualité de représentant des salariés ont interjeté appel d'un jugement prononçant la liquidation judiciaire de cette société, précédemment mise en redressement judiciaire à la demande de son

reproché à la cour d'appel d'avoir retenu que la société se trouvait déjà en état de cessation des paiements au moment des fautes commises par la banque, alors que, selon le pourvoi, la décision du juge

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par motifs adoptés, rejeté sa demande de dommages-intérêts ; Mais attendu, qu'ayant constaté des torts imputables à chacun des époux, les juges du fond ont

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, après annulation du jugement en ce qu'il avait prononcé la liquidation judiciaire personnelle, ouvert d'office, en application de l'article 11 du décret du 27 décembre

Le 1er juillet 2014, une cour d'appel a confirmé la résolution du plan mais infirmé le jugement sur la liquidation judiciaire et, statuant à nouveau, dit n'y avoir lieu à liquidation judiciaire.