M... « pour changer un peu. Tu veux venir ?

procédure civile.

chargé du contrôle des expertises, il avait, saisi par l'expert, procédé à son remplacement, par application de l'article 235 alinéa l du nouveau Code de procédure civile, pour "raisons personnelles"

Kulyk, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montbéliard, était régulièrement délégué, les 10 et 11 juin 1999, au tribunal de grande instance de Besançon ; Que, d'autre part, M.

du magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, en sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a

à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar lorsque celle-ci a rendu le 6 mai 2010 un arrêt déboutant maître X... de demandes d'actes d'instruction, d'annulation d'actes de procédure et

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association La Source, dont le siège

Mukhtar X..., contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 janvier 2014, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transbourse, venant aux droits de la société Cofibourse, anciennement dénommée société Goy Hauvette, dont le siège

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; qu'en l'espèce, il appartient ainsi à Monsieur [L] [X] de

Roger C...; qu'appel ayant été interjeté du jugement du 14 octobre 1986 par M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements

de cette dernière au profit de la société Amcor, alors : « 2°/ que les décisions prises par le juge commis ou par le juge chargé du contrôle d'une mesure d'instruction n'ont pas, au principal, l'autorité

[E], et M. et Mme [U], contre la société [9] alors, selon le moyen : 1°/ que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge et le juge qui a commis l'expert peut, à la demande

X... expose également que les gendarmes auraient au cours du mois de juillet 1994 mené une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction et des investigations hors de leur saisine, au siège du

Il ressort des pièces versées aux débats que la caisse a estimé nécessaire de procéder à une mesure d'instruction, qu'elle a envoyé un questionnaire à l'assuré. Elle n'en a pas envoyé à l'employeur.

Q..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est

X..., l'article L. 1235-1 du code du travail prévoit : qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux

dont appel ; sur le licenciement ; que selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure