SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, AUJOURD'HUI ABROGE, MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA FEMME DIVORCEE OU SEPAREE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après qu'a été prononcé, par une décision irrévocable, le divorce des époux de X...

la procédure suivie contre Jean-Baptiste X... et Charley Y... du chef de complicité d'escroquerie, après relaxe des prévenus, l'a déboutée de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

du 20 mai 1986, et que cette décision, qui n'était plus susceptible d'aucun recours, avait donc irrévocablement acquis force de chose jugée aux termes de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 ; que

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un arrêt de la Cour d'appel du 20 octobre 1958 devenu irrévocable a prononcé le divorce entre M.

est devenu irrévocable, encore faut-il qu'une prestation compensatoire ait été fixée ; qu' en l'occurrence, compte tenu de la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen,

H. à son épouse à compter du 6 décembre 1988, alors qu'à compter du jugement de divorce, prononcé le 6 juillet 1990, les mesures provisoires concernant l'épouse avaient été remplacées par des mesures accessoires

du 2 novembre 1993 d'un tribunal de grande instance ayant prononcé le divorce des époux Y...

et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 20 octobre 1994 d'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... aux

déclarée prescrite, par arrêt du 20 février 2014 ; qu'ayant été condamnées à payer diverses sommes à cet Etat, par jugement d'un tribunal libanais du 11 juillet 1996, confirmé par arrêt de la

par mois à compter de sa décision, sans préciser que cette pension cessera lorsque l'arrêt prononçant le divorce sera devenu irrévocable ; Mais attendu que le versement de la pension alimentaire devant

X... et Mme Y... ayant contracté mariage le 23 avril 1956, un jugement du 28 juin 1989, confirmé par arrêt du 13 novembre 1990, a converti en divorce la séparation de corps aux torts du mari prononcée

au titre du devoir de secours qui prend fin au moment où le divorce devient irrévocable, ne peut être prise en compte par le juge dans les revenus du débiteur pour le calcul de la prestation compensatoire

Y... devant un tribunal français pour voir ordonner l'exequatur d'un jugement de divorce rendu par le tribunal de première instance de Marrakech (Maroc) le condamnant à lui verser diverses sommes ; Attendu

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par arrêt du 29 septembre 1981, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du tribunal de grande instance, rendu le 3 mars 1977 et devenu irrévocable le 23 mars suivant, a prononcé

irrévocable, l'admission de leurs créances serait susceptible d'être à nouveau contestée. 18.

le notaire liquidateur pour le calcul de la soulte sur la base de l'expertise et des dispositions dudit jugement ; qu'un arrêt du 7 décembre 2000, devenu irrévocable par suite d'une décision du 6 janvier

irrévocable, elle avait jugé qu'il existait des causes de divorce imputables aux deux conjoints ; qu'en l'état de cette constatation, d'où il résulte que le jugement pénal ne pouvait avoir d'incidence

constatant une créance liquide et exigible ; qu'en l'espèce, le jugement de divorce du 9 mars 2004, titre exécutoire fondant les saisies dont M.