, a intérêt à faire appel du jugement ; que la recevabilité de cette demande additionnelle n'est pas liée à celle de la demande reconventionnelle en validation de congé de Mme X..., la société preneuse

Casden ; que la commission de surendettement ayant déclaré cette demande recevable le 8 avril 2008, la banque a formé un recours contre cette décision ; que par une ordonnance du 15 décembre 2009, un juge

extinctive une loi différente de celle régissant le contrat, a violé le texte susvisé ; Et, sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt infirme le jugement

dire droit une expertise, alors : « 1°/ que commet un excès de pouvoir aussi bien le juge qui empiète sur le pouvoir de juger appartenant exclusivement à un autre juge que celui qui méconnaît un pouvoir

Mme [S] et la société [1], ainsi que le ministère public, ont relevé appel du jugement. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par la société [1] 8.

l'intervention volontaire du mandataire ad hoc de ladite société dans l'instance ouverte sur cet appel n'ayant pas, par ailleurs, été prise en compte, ne peut, faute d'identité d'objet, avoir d'autorité de chose jugée

communiqué leurs observations ; qu'en infirmant, par jugement réputé contradictoire, la décision de recevabilité de la procédure de surendettement, sans s'assurer que les observations écrites du créancier

répressif constatant la faute pénale s'impose à celui-ci - comme elle s'impose au juge civil - de manière absolue lorsqu'il statue sur l'action civile; qu'en l'état des dispositions définitives du jugement

cour d'appel a violé l'article 87 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que la prévenue ait contesté devant les juges

Par une ordonnance du 2 juillet 2019, le juge-commissaire a constaté que la société JB Martin soulevait des contestations sérieuses sur la réalisation des conditions du protocole d'accord et imparti à

d'instruction déclarant sans objet sa contestation de recevabilité de partie civile.

Un jugement a fait droit à la demande et M. et Mme [W] en ont interjeté appel.

Il est simplement observé, que la recevabilité de l'action n'est pas, dans le cas d'espèce, dissociable de son fondement en sorte que l'échec des poursuites exercées devant le Juge Pénal est définitif,

Crédit Agricole Mutuel de la Corse ; que non seulement il n'a pas comparu volontairement sur des faits distincts de ceux résultant de l'ordonnance de renvoi mais a contesté par conclusions devant les juges

Le moyen invoqué pour la LDH critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement et renvoyé M.

[HY] [YW], domicilié [Adresse 144], ont formé le pourvoi n° B 22-19.524 contre un jugement rendu le 18 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Paris (Pôle social), dans le litige les opposant :

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Yves A... et Emile-Marc X... pour abus d'autorité et violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 24 septembre et 17 décembre 2015), que la société Plaisant Durandet (la société Plaisant) a, le 2 octobre 2014, interjeté appel d'une ordonnance du juge

de la constitution de partie civile de la société Sodipre contre Franck X... déclaré coupable d'abus de confiance à son détriment ; qu'il convient de confirmer le jugement sur la recevabilité de la constitution

PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré M.