ans à compter de 2008, n'avait pas été respecté ; que l'immeuble litigieux, acheté le 14 mars 2003 par la société Cambri, représentée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à son domicile professionnel; que la société a fait opposition à cette décision par assignation du 23 décembre de la même année; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir déclaré irrecevable

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, à 10 ans d'interdiction de diriger toute entreprise commerciale ou personne morale et à 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la deuxième

à Mme X... deux avertissements non fondés, puis procédé à son licenciement dès que celle-ci avait protesté à l'encontre de ces sanctions ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a entaché

pour avoir été employé de janvier 1967 à novembre 1989, et non d'une ancienneté de 10,5 années comme le soutenait l'employeur, sans rechercher, comme ce dernier l'y invitait dans ses conclusions d'appel

arrêt retient qu'il a perçu sa prime de treizième mois en 2013 prorata temporis et que, n'étant pas présent au sein de l'entreprise pour les années 2014 jusqu'à son licenciement notifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ans d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté des deux tiers, au paiement d'une amende de 4 000 000 euros et d'une amende douanière de 2 974 400 euros. 7.

n'était plus valable au début de l'année 2005 ; qu'en statuant de la sorte, quand il incombait à la société APR finance de démontrer quels documents, et notamment quelle version de la notice d'information

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

au-delà de trois ans de présence révolue, dans la limite de six mois ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

F..., inspecteur précité, au titre des années 1992 à 1994 (pièces n° 7a à 7h) ; que dans le cadre de cette procédure, Paul X... a été destinataire de deux notifications de redressements n° 3924 en date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

(les consorts E...) ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches, qui est préalable : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée

Lorsque la personne est gardée à vue pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de