d'une irrégularité substantielle ; qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement entrepris et de prononcer la décharge des impositions fondées sur l'utilisation des renseignements et documents non communiqués

du code de procédure civile, D'AVOIR déclaré, en conséquence, sans objet la demande d'irrecevabilité de la requête en rectification d'erreur matérielle, D'AVOIR ordonné la rectification de l'arrêt n°

du 18 septembre 2003 étant partiellement cassée par l'arrêt n° 375 rendu ce jour, le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 janvier 2004 rejetant la requête en rectification de

aux fins d'obtenir la certification de cette décision en tant que titre exécutoire européen ; que, suite au refus opposé à cette requête, la société Mediaco Bertomeu a formé un recours devant le tribunal

de l'exécution provisoire du jugement » ; ORDONNE la mention de cette rectification en marge de la décision rectifiée ; REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE sur le pourvoi principal,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2009, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet

le siège est ... et son service contentieux ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1993 et d'une ordonnance de rectification rendue le 17 février 1994 par le tribunal des affaires de Sécurité

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la valeur des titres des sociétés en commandite par actions alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer

AFPA avait demandé au tribunal d'instance par requête enregistrée sous le n° RG 11-99/395, l'annulation des élections relevant notamment que l'employeur se faisant juge lui-même de la représentativité

[F] fait grief à l'arrêt du 7 juin 2022 de rejeter sa demande en rectification de l'erreur matérielle, alors : « 1°/ que le juge doit rectifier l'erreur matérielle dont sa décision est entachée ; pour

X..., et mis les dépens à la charge de l'appelante ; que la société Beveraggi a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle aux fins de voir la partie succombante condamnée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

irrecevable ; que le juge-commissaire a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la Cour de Cassation, violant l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que la requête

le pourvoi ; Condamne le Syndicat des pilotes d'Air France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale

texte qu'il appartient aux juges de fixer le sens de leur décision lorsqu'elles donnent lieu à des lectures différentes ; Attendu que pour confirmer le rejet de la requête en interprétation, la cour d'appel

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1, devenus L. 1 et L. 221-1, du code de l' expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que se fondant sur un arrêté préfectoral du 9 juillet 2012 rectifié

en nullité d'une mise en examen, la chambre de l'instruction dispose du pouvoir de rectifier l'erreur de visa du texte d'incrimination commise par le juge d'instruction dans le procès-verbal de mise en

en nullité d'une mise en examen, la chambre de l'instruction dispose du pouvoir de rectifier l'erreur de visa du texte d'incrimination commise par le juge d'instruction dans le procès-verbal de mise en

[H] que le loyer d'un montant d'environ 400 euros était trimestriel et non mensuel, la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause, en violation du principe précité ; 3°/ que le juge doit restituer

Le syndicat fait grief au jugement de le déclarer irrecevable en son action tendant à voir ordonner la rectification des listes électorales en ce qu'elles ont exclu les directeurs de CFA, alors : «