(les consorts D...) en paiement d'honoraires et de dommages-intérêts ; que ce Tribunal s'étant déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de la société Score, la cour d'appel, statuant sur le

en dernier ressort, qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie

judiciaire pour statuer sur ces demandes, la cour d'appel a affirmé que ''la compétence accordée à titre incident au juge judiciaire pour écarter l'application d'un acte administratif réglementaire à

M. et Mme [J] font grief à l'arrêt infirmatif de ce chef, de rejeter leurs demandes, alors « que la décision définitive de relaxe prononcée par le juge pénal est revêtue de l'autorité de chose jugée à

qui s'était déclaré compétent pour connaître des demandes, a dit que la pension de M.

Ukravtodor fait grief à l'arrêt de rejeter le recours en annulation de la première sentence partielle, alors : « 1°/ qu'il incombe au juge de contrôler la décision du tribunal arbitral sur sa compétence

rendue par le tribunal correctionnel le 29 janvier 1988 était improprement qualifiée de jugement, la Cour devait, statuant sur l'incident d'exécution dont elle était saisie, en déduire l'impossibilité

référés », nonobstant les termes de l'article R. 223-20 du code de commerce ; que les statuts ne peuvent y déroger ; qu'excède ses pouvoirs le juge, saisi au fond « en la forme des référés » en vertu des

Meyer Werft, constructeur du bateau, dont le siège est situé en Allemagne ; que, sur le fondement de l'article 198 de la loi maritime suédoise qui détermine restrictivement les catégories d'ayants droit

Par arrêt du 7 décembre 2023, la cour d'appel de Nîmes, statuant sur renvoi, a confirmé le jugement du 19 février 2021 qui avait condamné la société ERL à remettre les lieux en leur état antérieur par

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que la requête de la société SOGERES était frappée d'une nullité de fond, et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à examen des demandes ; AUX MOTIFS QUE « par application

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le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant

La société fait grief à l'arrêt de déclarer l'exception d'incompétence non fondée et le conseil de prud'hommes de Bordeaux territorialement compétent, alors : « 1°/ que, selon l'article 21, b), du règlement

étant incompatible avec une telle contestation ; qu'en l'espèce, le litige dont était saisi le juge prud'homal n'était pas la conséquence du contrat de travail initial liant M.

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Il résulte de l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355 du même code que la décision qui, dans son dispositif, statuant en raison du caractère international du litige sur la compétence en matière

Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. Y...

du droit et ne sont pas de la compétence "du juge de l'exécution statuant en matière de référé" ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

du juge de l'exécution ; qu'en déclinant sa compétence pour se prononcer sur ces contestations, les juges du second degré, qui intervenaient comme juge de l'exécution, ont violé les articles L. 211-9