Il résulte de la combinaison de ces textes qu'à peine de nullité, il appartient aux juges, devant lesquels l'affaire a été débattue, d'en délibérer.

fait que les juges consulaires et la greffière avaient délibéré pendant ces temps de suspension d'audience. 5.

le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; que l'arrêt attaqué mentionne que l'affaire a été débattue le 21 juin 2017

Jean-Claude Sabron, conseiller-rapporteur, lequel a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de lui-même, de Mme Marie-Paule Lafon président et de M.

proposerait la confirmation de cette période, le Ministère Public s'étant opposé à la poursuite de celle-ci dès lors que le débiteur n'était pas inscrit auprès de l'Ordre des Infirmiers et les premiers Juges

l'arrêt a été signé par Madame Monique Maumus, Conseiller faisant fonction de Président ; Alors qu'en cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l'un des juges

la détention a délibéré avec le ministère public, et tel n'est pas le cas, cette exigence de secret du délibéré ne saurait être appliquée à un juge unique, qui délibère dans le secret de sa conscience

qui l'ont rendue en ont délibéré ; qu'en ne constatant pas que les juges qui la composent ont délibéré de l'affaire qui lui était soumise, la commission, qui a méconnu les dispositions des articles 447

Z... , de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Automatismes BFT France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

dans son ordonnance ; que les parties ne savent rien des conditions de temps et de lieu dans lesquelles le juge des libertés a délibéré avant de délivrer l'ordonnance qui lui était demandée ; qu'en somme

compte dans son ordonnance ; que les parties ne savent rien des conditions de temps et de lieu dans lesquelles le juge des libertés a délibéré avant de délivrer l'ordonnance qui lui était demandée ; qu'en

qu'ils représentent ; qu'en l'espèce, et comme le rappelle le magistrat instructeur, les faits visés par la procédure, à les supposer établis, sont relatifs à la rédaction par un conseiller salarié de jugements

par ordonnance du 2 mars 2012, devant l'intervenant de l'espace rencontre, qui ont renouvelé leur refus aux termes de courriers adressés au juge des affaires familiales le 8 décembre 2014 et lors de leur

qui avaient délibéré ; "alors que tout jugement doit mentionner le nom des juges qui ont délibéré, afin qu'il soit garanti que les juges qui ont assisté aux débats sont bien ceux qui ont délibéré et

pas le nom des juges qui en ont délibéré sont nuls ; qu'ainsi l'arrêt attaqué qui ne mentionne pas le nom des juges ayant délibéré encourt la censure en application des dispositions des articles 454 et

Chaumont, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu

présumé avoir été désigné conformément aux dispositions légales ; Attendu, d'autre part, que la régularité de la composition de la chambre des expropriation s'apprécie au jour de l'audience et du délibéré

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, que le prononcé public des jugements, par un magistrat ayant délibéré et en présence d'un greffier, est une garantie

[V], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Saunier Duval eau chaude chauffage, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt

suscitant dès lors une incertitude sur la composition du jury de jugement qui a délibéré avec la Cour" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'il a été procédé, par arrêt incident, au