Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

sa décision au regard des textes et principes susvisés ; "2°) alors, en toute hypothese, qu'en rejetant la demande de M.

lors d'envisager le principe des créances déclarées sous l'angle de la mise en oeuvre de la clause de résiliation de plein droit » ; qu'en affirmant, au contraire, que la société Scacentre aurait justifié

dès lors d'envisager le principe des créances déclarées sous l'angle de la mise en oeuvre de la clause de résiliation de plein droit » ; qu'en affirmant, au contraire, que la société Scapest aurait justifié

dès lors d'envisager le principe des créances déclarées sous l'angle de la mise en oeuvre de la clause de résiliation de plein droit" ; qu'en affirmant, au contraire, que la société LECASUD aurait justifié

premier alinéa, que, "en cas de défaut ou de non-conformité des produits par rapport aux spécifications convenues ou aux normes obligatoires, le fabricant s'engage à communiquer à LUCIE, à première demande

premier alinéa, que, « en cas de défaut ou de non-conformité des produits par rapport aux spécifications convenues ou aux normes obligatoires, le fabricant s'engage à communiquer à Lucie, à première demande

dès lors d'envisager le principe des créances déclarées sous l'angle de la mise en oeuvre de la clause de résiliation de plein droit" ; qu'en affirmant, au contraire, que la société Scapnor aurait justifié

dès lors d'envisager le principe des créances déclarées sous l'angle de la mise en oeuvre de la clause de résiliation de plein droit » ; qu'en affirmant, au contraire, que la société Socara aurait justifié

dès lors d'envisager le principe des créances déclarées sous l'angle de la mise en oeuvre de la clause de résiliation de plein droit» ; qu'en affirmant, au contraire, que la société Socamil aurait justifié

lors d'envisager le principe des créances déclarées sous l'angle de la mise en oeuvre de la clause de résiliation de plein droit" ; qu'en affirmant, au contraire, que la société Scapartois aurait justifié

lors d'envisager le principe des créances déclarées sous l'angle de la mise en oeuvre de la clause de résiliation de plein droit" ; qu'en affirmant, au contraire, que la société Scapalsace aurait justifié

dès lors d'envisager le principe des créances déclarées sous l'angle de la mise en oeuvre de la clause de résiliation de plein droit» ; qu'en affirmant, au contraire, que la société SCAOUEST aurait justifié

lors d'envisager le principe des créances déclarées sous l'angle de la mise en oeuvre de la clause de résiliation de plein droit » ; qu'en affirmant, au contraire, que la société Scanormande aurait justifié

dès lors d'envisager le principe des créances déclarées sous l'angle de la mise en oeuvre de la clause de résiliation de plein droit» ; qu'en affirmant, au contraire, que la société SCADIF aurait justifié

dès lors d'envisager le principe des créances déclarées sous l'angle de la mise en oeuvre de la clause de résiliation de plein droit" ; qu'en affirmant, au contraire, que la société SCACHAP aurait justifié

des éléments appréhendés et l'effacement de certaines données dans la note technique de l'huissier de justice. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant