AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

; que les juges du fond qui constatent l'existence d'une autre garantie ne peuvent déclarer que le recouvrement d'une créance n'est pas en péril que s'ils justifient de l'effectivité des garanties déjà

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il résulte de ces textes qu'un désordre ne peut engager la responsabilité décennale du locateur d'ouvrage et déterminer la mise en oeuvre de la garantie obligatoire de son assureur que s'il est apparu

de l'assureur lui était due au titre de la police d'assurance de responsabilité civile professionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur doit sa garantie lorsque la responsabilité civile de

; que la banque ayant demandé à la société X... de justifier de sa déclaration de créance au passif du redressement judiciaire de la société Genest, le groupement, soutenant que l'acte du 1er février

R..., tous deux domiciliés [...], 3°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

seulement si la réclamation de la victime a été formulée pendant la validité du contrat ; qu'en décidant le contraire, pour le priver de la garantie d'un risque survenu pendant le cours du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la représentation en justice de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

. et Mme X... ont obtenu le 17 octobre 1990 de la Banque populaire de Champagne, aux droits de laquelle vient la Banque populaire Lorraine Champagne (la banque), un prêt immobilier et adhéré, pour garantir

X... fait grief à l'arrêt de ces condamnations, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ce seul motif, dépourvu de toute justification, notamment quant à l'incidence du règlement par M.

professionnelle couverts par la société Sagena, aurait pu être de nature à justifier une absence de garantie de l'assureur vis-à-vis du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 1165 du

p. 4) ; ALORS QUE les charges locatives ne sont récupérables que sur justification ; que, pour débouter Mmes X... et D...

l'insuffisance des obligations d'une assignation à résidence avec surveillance électronique pour assurer la représentation en justice de M.

Ils en concluent que la détention provisoire constitue l'unique moyen de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice. 30.

responsabilité décennale auprès de la compagnie Abeille, aux droits de laquelle vient la société Aviva assurances ; qu'une police dommages ouvrage a été souscrite auprès de cette même compagnie et une garantie

Après avoir mentionné la détermination chiffrée de la garantie en indiquant le coût global du programme (2 millions d'euros), la nécessité pour le vendeur de justifier de 75% de ce prix de vente (soit

que cependant, au mépris des dispositions de l'article R. 261-20 du CCH pourtant rappelée dans l'acte, il n'est pas mentionné que le vendeur tient à tout moment à la disposition de l'acquéreur la justification