autre site ; que le salarié a refusé par lettre du 2 avril 2010 cette rétrogradation, qui devait prendre effet le 9 avril 2010 ; que le 4 mai 2010, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour

de licenciement fixe les termes du litige que, dès lors, les juges du fond ne peuvent retenir d'autres motifs que ceux indiqués dans la lettre de licenciement ; que dans la lettre de licenciement, l'employeur

11 octobre 2009, que la société l'a, de son côté, signée et adressée le 17 décembre 2009 par lettre recommandée reçue le 21 décembre 2009 et que le salarié a, par lettre recommandée adressée à la société

de la démission du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave du salarié alors, selon le moyen,

non pas une mise à la retraite mais un licenciement, le salarié ne pouvant bénéficier d'une retraite normale; que l'employeur ne peut se prévaloir d'un texte conventionnel non conforme à la loi pour justifier

A... et X... et qu'elle a dénaturé la lettre du 4 avril 1986 de la sociétéSF Pluton en ne retenant que l'impossiblité de proposer un autre chantier du matin et alors, d'autre part, que les termes de la

[I], salarié de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord Picardie (la CARSAT) depuis 1981, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 22 octobre 2014 en raison d'une

Z..., alors, selon le moyen, qu'aucune compensation ne s'opère au profit des employeurs entre les salaires qui sont dus par eux aux salariés et les sommes qui seraient dues à eux-mêmes par les salariés

X..., invoquant la qualité de salarié de la société Serlabo, au bénéfice d'une lettre d'engagement du 10 octobre 1963, a engagé une action prud'homale en janvier 1992 pour réclamer divers rappels de salaire

a refusé la lettre d'objectifs que lui proposait l'employeur le 4 avril 2002 au motif que celle-ci modifiait les modalités de sa rémunération ; qu'il a démissionné de ses fonctions par lettre du 26 juin

l'espèce, la lettre de licenciement fixant les termes du litige a reproché au salarié la création d'un blog « par votre cousine ainsi que votre meilleur ami » « accessible par n'importe qui.

ne revêtaient plus le même niveau de responsabilité et qu'elle n'était plus conviée in fine au comité de direction, que le poste confié, bien que défini dans la lettre du 24 septembre 1991 ne revêtait

de quitter l'entreprise, et que le message du 28 octobre 2011 constituait une rétractation tardive et sans effet sur la démission ; qu'en l'état de ses constatations, elle a pu décider que la salariée

exprès et non équivoque du salarié ; que l'envie de changement manifestée par un salarié et sous la réserve expresse d'une opportunité attractive n'autorise pas l'employeur à lui imposer

incompétente et a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Créteil; que le salarié a saisi la cour d'appel d'un contredit de compétence ; Sur le premier moyen du pourvoi n Y 94-43.131

X... a été engagé, le 1er janvier 1982, en qualité de chef informatique par la société Edit 66 ; que, par lettre du 30 mai 1994, il a donné sa démission à effet du 31 mai 1994 ; que, à cette date, une

. ; que, le 10 avril 2018, la fédération des employés et cadres FO a procédé au retrait de la désignation de Mme J... ; que, par courrier du 11 avril 2018, le syndicat a procédé à la re-désignation de

de 2 heures était prévue de 12 à 14 heures, avec l'obligation de prendre au minimum 45 minutes ; que cette lettre n'établissait donc nullement que la salariée accomplissait un nombre d'heures de travail

X... ne pouvant être exclu", la cour d'appel a statué par un motif dubitatif équivalent à une absence de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le salarié,

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée, le 30 novembre 1973, par la société Hachette, aux droits de laquelle vient la société Relais H, en qualité de gérante salariée