à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les héritiers de [P] [D] (les consorts [D]) ont, par acte du 13 octobre 2011, assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en

civile invoque vainement les articles 15-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 7, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des libertés fondamentales, de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de maintien en détention ; "alors, d'une part, qu'il résulte des pièces

de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 148-1, 148-2, 215-2, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

[F] a sollicité la conversion ou l'aménagement de ces peines. 4.

Mary-Laure, - LA SOCIETE SEIRM, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 mars 2006, qui a autorisé l'administration des impôts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et par conséquent un préjugement en violation de la présomption d'innocence édictée par l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

supérieure qu'est la Convention européenne des droits de l'homme, en son article 10, entre l'atteinte à des droits individuels, susceptibles de caractériser la diffamation non publique, et la liberté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

a déclaré le demandeur coupable du délit d'abandon de famille ; "aux motifs que, si la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit dans ses articles

n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du 1er Protocole additionnel à ladite Convention ; 2 / qu'au surplus, comme elle le faisait valoir, France Télécom

et de la détention, d'autre part, que le juge s'était notamment fondé sur la circonstance que M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du protocole n°7 annexé à ladite Convention ; "en ce que le demandeur a été condamné à la peine de la réclusion criminelle

qu'il résulte des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le principe de la publicité des débats est un principe

dispositions de la Convention - n'avait pas excédé une durée raisonnable, la chambre d'accusation a violé les textes précités ; "alors, d'autre part, qu'en toute matière, y compris dans le cadre d'une