Sébastien Y... devra restituer le véhicule dès la cessation effective de ses fonctions ; que le contrat ne vise pas la rupture du lien contractuel ; que pendant la mise à pied, le Directeur cesse effectivement

grave dès lors que cette concurrence n'est pas effective avant l'expiration du contrat de travail ; que, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt se borne à relever que, pendant son

, toujours pendant lors de l'engagement de la procédure de licenciement, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que c'était au seul

d'un accident du travail le 5 mai 1980, à la suite duquel le médecin du Travail l'a déclarée, le 21 octobre 1986, inapte définitivement à tout poste de travail au sein de la société ; qu'elle a été licenciée

de la reprise du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail et qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie

de « rejet » que lui-même n'avait aucun intérêt à contester ; que la Carsat l'a d'ailleurs licencié avant l'expiration du délai de recours contre la décision de l'inspection.

la violation d'une garantie de fond susceptible d'affecter la validité de la rupture du contrat de travail ; que, sur le lien entre la rixe et la vie professionnelle de M.

Le salarié a été licencié pour motif économique le 6 septembre 2017 et, à la suite de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, son contrat de travail a pris fin

se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant les périodes de protection dont elle bénéficie et que l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérise pas, à lui

toute la période de suspension du contrat de travail consécutive aux arrêts de travail ; que ce régime de suspension du contrat de travail est applicable jusqu'à la déclaration d'inaptitude

Aux termes de ce texte, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension

que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; que

X... a été victime d'un accident du travail le 13 avril 1982 ; qu'il a été licencié, à l'issue de la période de suspension du contrat, le 7 juin 1982 ; que, le salarié ayant contesté cette rupture, l'employeur

à la suite de deux examens de reprise, consécutifs à une suspension du contrat de travail, il y avait lieu de le débouter de sa demande tendant au prononcé de la nullité de son licenciement, la cour d'appel

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame Françoise Y... soutient à tort que son licenciement est nul pour lui avoir été notifié pendant une période de suspension de son contrat de travail consécutive à l'accident

probatoire avait été suspendue tout d'abord les 27, 28 et 31 octobre et ensuite à compter du 16 novembre 1983 et qu'ainsi le licenciement avait été notifié pendant la période probatoire ; que pour retenir

X... a, alors qu'il bénéficiait d'un arrêt de travail jusqu'au 2 décembre 2002, été licencié le 20 novembre 2002, pour faute grave ; que le salarié a invoqué le fait que la rupture était intervenue en

X... était abusif, aux motifs que l'employeur ne s'était pas conformé aux règles relatives à l'ordre des licenciements prévues par l'article 27 du règlement intérieur en cas de licenciement collectif,

J... a repris son travail ou manifesté son intention de le reprendre à l'issue de congés qu'il a demandés pendant la suspension de son contrat le 19 janvier 2012, pour la période du 1er février au 10 mars

de suspension de son contrat de travail, donc jusqu'à son licenciement, ne tend pas à la réparation du préjudice causé par le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en tenant compte dès lors,