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410 résultats pour « licenciement visant un nombre de salariés inférieur à 10 pour une même période de 30 jours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10664

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Ainsi les reproches en des termes désobligeants, méprisants et injurieux sont confirmés par les deux autres salariés.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10202

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

des congés annuels s'étend à l'année entière ; la durée du congé principal pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables ni être inférieure à 12 jours ouvrables sauf accord particulier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10723

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le même jour, le salarié a déclaré avoir trébuché dans les escaliers, il a été placé en arrêt de travail pendant 2 mois et dès son retour, il a informé la société de sa décision de prendre sa retraite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11093

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Six jours après cet entretien, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10048

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

entretien préalable à un éventuel licenciement ; Qu'il a immédiatement suspendu la procédure à la suite de l'arrêt de travail du salarié qui a conduit à son inaptitude ; Que le traitement prétendument

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02681

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

nombre d'heures d'engagement par comparaison avec une dizaine de personnes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00582

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

acquis par le salarié en matière de « droit individuel à la formation » et de la possibilité offerte au salarié licencié de demander à bénéficier d'un bilan de compétences, de validation des acquis de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00443

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

de travail par an de 8 heures de présence comprenant 45 minutes de pause et avec octroi de 28 jours de repos par an intégrés dans le calendrier de modulation ; qu'en outre le nombre de jour de RIT passe

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01923

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

(devant le comité d'entreprise) que « plusieurs personnes » les lui avaient transmis, puis, dans une deuxième version (devant l'inspecteur du travail), après que l'ensemble des personnes susceptibles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00378

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

[P] [Z] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination conjoint et permanent entre la salariée et chacune de ses sociétés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01979

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

presque tous les soirs ", des " rentrées de plus en plus tard ", et plus précisément des " plannings de grande amplitude horaire allant jusqu'à l'ouverture (7 H 30) à la fermeture (19H30) en période de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00810

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

et l'avenant du même jour, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10895

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

juin 2007 et, par conséquent, de l'AVOIR déboutée de sa demande de rappel de salaire à hauteur de 43 580,78 euros pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2007 ; AUX MOTIFS QUE, sur la discrimination

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01216

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

relation de travail va le montrer, ledit avertissement étant invoqué dans la lettre de licenciement, et d'autre part, que la procédure disciplinaire n'a pas été respectée par l'employeur en ce que le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01206

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

ALORS QUE la circonstance que les offres de reclassement individuelles ne permettent pas d'assurer le reclassement effectif de tous les salariés menacés de licenciement, parce que le nombre d'emplois disponibles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11236

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Très rapidement, le couloir de Direction se remplit avec un nombre important de salariés (30 jusqu'à 50) essentiellement opérateurs de production mais aussi des salariés à la journée, la plupart étant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00689

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

à 45 jours et inférieures ou égales à 60 jours, décalage d'un mois, - absences supérieures à 60 jours et inférieures ou égales à 90 jours, décalage de deux mois, - et ainsi de suite, au mois le mois.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01137

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

en oeuvre au bénéfice des salariés de même niveau et de même statut que le salarié.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00676

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

que soit caractérisé un lien de subordination entre le salarié et les deux co-employeurs ; que l'existence d'une telle relation salariée présuppose l'existence d'un lien de subordination, qui est caractérisé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10735

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

ne peut intervenir moins d'un jour franc, dimanche et jour férié exclus, après l'entretien préalable, et au plus tard quinze jours francs, dimanche et jour férié exclus, suivant cet entretien » a été

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