COLLECTIF POUR LEQUEL UNE AUTORISATION AVAIT ETE DEMANDEE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE DELAI ACCORDE A L'ADMINISTRATION POUR S'OPPOSER AU PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF

Attendu que, dans le cadre d'un projet de licenciement collectif, la société Plasco a établi un plan social qu'elle a soumis au comité d'entreprise le 8 avril 1994 ; que l'autorité administrative ayant

salarié de la société ISRI France à Gien et investi des mandats de membre titulaire du comité d'établissement, de représentant syndical au comité central d'entreprise et de membre du CHSCT, a été licencié

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée par la société SAEP équipements, a été licenciée pour motif économique le 30 décembre 1995, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif

de l'ameublement du 5 décembre 1955,"dans le cas où des licenciements collectifs interviendraient en raison d'une réduction d'activité de l'entreprise, les indemnités conventionnelles de congédiement

VU L'ARTICLE 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ATELIER "COLIFICHETS" DE LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR AYANT ETE SUPPRIME, LES DIX OUVRIERES QUI Y ETAIENT EMPLOYEES ONT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT

Selon le projet de réorganisation et de licenciement collectif soumis aux délégués du personnel le 16 janvier 2012, le licenciement en cause s'est inscrit dans le cadre d'une opération de licenciement

En septembre et octobre 2013, l'employeur a soumis aux délégués du personnel un projet de licenciement collectif envisageant la réorganisation de l'entreprise et la suppression de douze postes. 3.

DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 CONCERNANT LE LICENCIEMENT COLLECTIF, L'ANCIENNETE DU CONTRAT DE TRAVAIL DEVAIT ETRE MAJOREE D'UN AN POUR LE Z...

de licenciement économique envisagées, au moment où la procédure de licenciement collectif est engagée, que s'apprécient les conditions déterminant la consultation des instances représentatives du personnel

était le directeur général, était composée d'établissements situés dans différents départements et dotés chacun d'un comité d'établissement ; qu'envisageant un licenciement collectif pour motif économique

des documents transmis par l'employeur à la direction départementale du travail, que le licenciement du salarié est intervenu dans le cadre d'un licenciement collectif pour en déduire la régularité de

lors, l'acceptation par cette dernière ne devait prendre effet que le 30 avril 1995, soit postérieurement à la notification par l'employeur par lettre du 13 avril 1995 des motifs économiques du licenciement

X... une convention de conversion l'informait que "compte tenu de la situation de notre entreprise, nous nous trouvons dans l'obligation de procéder à un licenciement collectif pour motif économique dans

moyen : Attendu que la société Impex diffusion fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé (Grenoble, 1er février 2000), d'avoir déclaré nulle la procédure de licenciement collectif pour motif

a) on entend par « licenciements collectifs » : les licenciements effectués par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs lorsque le nombre de licenciements

En janvier et février 2009, un projet de licenciement collectif a fait l'objet d'une consultation du comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale, formée par les sociétés Vitembal Tarascon

Code de procédure civile ; 3 ) que, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, l'employeur n'est tenu d'établir et de mettre en oeuvre un plan social que lorsque le projet de licenciement

ALLIS CHALMERS, A ETE LICENCIE, LE 28 OCTOBRE 1977, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, TANDIS QU'IL ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ; QU'IL RECUT UNE INDEMNITE DE

Y... et Mme Z..., salariés de la société Faurecia, ont été compris dans une procédure de licenciement collectif pour motif économique engagée le 15 mai 2000 et motivée par la décision de la fermeture de