Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 février 1997, qui, dans les poursuites dirigées à leur encontre du chef d'entraves à l'exercice du droit syndical, aux

ou de fait, ne peut qu'être débouté de sa demande de ce chef ; ALORS QUE l'employeur doit respecter le principe de l'égalité de traitement entre salariés employés en contrat à durée déterminée et les

Hasan W... n'avait pas encore été contrôlé ; qu'au cours de ces opérations successives de contrôle dix-sept salariés bulgares mis à disposition par la société Y... étaient ainsi identifiés ; que M.

qui peut être prolongé par avenants successifs pour les salariés âgés d'au moins 50 ans et les travailleurs handicapés ; que les conventions signées entre le Directeur Départemental du travail et l'employeur

du 14 mai 1986 jusqu'à la date revendiquée par les parties ; Sur le premier moyen du pourvoi n G 93-43.987 formé par l'employeur contre l'arrêt du 2 juin 1993 : Attendu que les Aéroports de Paris

de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 489, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits

Patrick Y... du 27 février 2014 devaient être inscrits au compte employeur de la société STX France et qu'il n'y avait pas lieu de les inscrire au compte spécial, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

Y... malgré l'interdiction de l'employeur ne constituait pas un acte d'indiscipline constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les articles L. 122-5 et L

conserver au sein des effectifs de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ; 3°/ alors enfin que le délit d'homicide involontaire suppose un lien certain entre la faute et

Nestlé France SAS, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que la mise en oeuvre du projet Cible s'est inscrite dans le calendrier initial tel qu'il avait été annoncé au comité d'établissement entre

de condamner l'employeur à payer des salaires pour des jours non travaillés ; 1°) ALORS QU'en présence d'une succession de contrats de travail à durée déterminée dont le motif de recours est contesté

soit lié par des liens de droit privé à son nouvel employeur et que celui-ci poursuive les activités de l'ancien employeur, peu important le statut qui liait le salarié à ce dernier, ce dont il suit que

: Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la succession de contrats à durée déterminée dits d'usage est autorisée lorsqu'elle est

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente

V... était indemnisé par Pôle Emploi les jours non travaillés en sa qualité d'intermittent du spectacle s'il ne travaillait pas pour un autre employeur, et son planning était aménagé en fonction de ses

C... et en retenant, contrairement à cette décision, que les modifications de commande n'impliquant pas la modification de l'ordre de succession des journées de roulement ou la modification de la position

Louis X... sont prévenus d'avoir dans les circonstances de temps et de lieu figurant à la prévention, dans le cadre d'une relation de travail, étant employeur ou son délégataire, par la violation manifestement

est définitive ; que la partie civile impute à Huguette Z... des abus de confiance relatifs à des remboursements abusifs de frais de représentation et à des retours fictifs de consignes ; qu'il y a lieu

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 322-6 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits