LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 février 2007), que , depuis le 1er octobre 1981, André

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi provoqué de M.

X... et de Mme Y... et dit que l'autorité parentale s'exercerait conjointement sur leurs quatre enfants mineurs Théo, Chloé, Maxime et Hugo ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ALORS QU' en présence d'un contrat tripartite créant des obligations conjointes, chaque débiteur ne peut être poursuivi que pour sa part et portion dans la dette ; qu'en l'espèce, il résultait du projet

Y..., alors, selon le moyen, que si la demande de pension alimentaire formée par le conjoint survivant doit se faire dans l'année de l'ouverture de la succession, ce délai se prolonge, en cas de partage

-28.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 815-13 et D. 815-7 du code de la sécurité sociale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "A La Bonne Fourchette", dont le siège est "L'Esterel", boulevard du Maréchal

étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° A 99-42.555 formé par M.

pas que les conditions visées à cet article sont remplies ; Qu'il résulte également du tableau figurant dans les conclusions de la CPAM (page 11) que la rente de conjoint survivant servie à Madame X..

Dominique Y... doit ainsi être tenu au titre de cet engagement dans la limite de deux années ; que, par application de l'article 2293 du code civil, cet engagement sera limité au principal puisque la société

11.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

l'efficacité de l'avantage matrimonial que constitue l'attribution au conjoint survivant de l'intégralité de la communauté, à la quotité disponible spéciale de l'article 1094-1 du code civil et que, bien

MOYEN ANNEXE au pourvoi principal et au pourvoi incident à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par Me Blanc, avocat aux Conseils pour M. Y...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Hélène X..., Marie-Caroline Y..., épouse Z..., et Marie-Catherine Y..., épouse A..., de ce qu'elles se sont

Elle indique que nonobstant la prescription biennale du droit du conjoint survivant au bénéfice de la rente, le paiement des arrérages de la rente est soumis à la prescription quinquennale, que le droit

ADOPTÉS QUE, sur l'usage du nom du conjoint, l'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; que l'un des époux peut néanmoins conserver

survivant et les enfants à charge un préjudice économique dont le processus d'évaluation consiste à rechercher la perte annuelle pour les survivants et à la répartir entre eux en fonction de la durée