fixée par l'arrêté du 23 mars 1995 désignant les lieux ouverts au trafic international, elle constitue le premier lieu de transit ferroviaire important entre la Suisse et la France ; que les services

X... a obtenu le transfert du crédit documentaire par la Sovarex au profit de la société Saas dès le 26 juin 1991 ; que le fait, à le supposer établi, que Mario Y... ait, courant juillet 1991, affirmé

commis en 1996 et 1997, par décision du 8 octobre 1999 ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte de son précédent arrêt, devenu définitif à cet égard, qu'elle avait refusé d'accorder

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de la cour d'appel de Metz du 15 juin 2000, une somme de 48.839,76 francs a été remise à Lydie X... au nom de Patricia Y... le 8 février 1991 ; que cette somme a été déposée sur un sous-compte CARPA et

... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de : 1 / la compagnie de Fives Lille - CFL, société anonyme, dont le siège

1993, et d'avoir déclaré valable le dépôt de la liste des candidats au premier tour de scrutin alors, selon les moyens, premièrement, que préalablement à toute discussion sur la représentativité du SNRVM-CSL

Bernard Lott, demeurant 18, rue Poincaré à Sarreguemines (Moselle), agissant en sa qualité commissaire à l'exécution du plan de la société Schroeder, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la

son salaire depuis 8 ans ; qu'elle produit au débat ses candidatures formulées entre 1992 et 1994, d'une part, entre 2002 et 2013 d'autre part, à des postes de journaliste à l'étranger alors qu'elle a

(pièces n° 2 à 2 ter) ; au titre de 1996, les époux Pierre J... ont déclaré des revenus qui s'élèvent à 347 896 francs ; pour les années 1997 et 1998, les époux Pierre J... ont déclaré des revenus qui

et de 35 % en 1995 ; qu'elle offrait en preuve et se référait expressément à une attestation établie par son commissaire aux comptes le 2 novembre 1998, certifiant que les informations présentées dans

[D] (arrêt, p. 8 et jugement, p. 8) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il n'était pas requis que les condamnations pénales prononcées contre M.

formé par le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Beauvais, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre solennelle), dans le litige l'opposant

François, agissant tant en son nom personnel que comme gérant de la sarl " Art Expansion " contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de LYON en date du 8 juin 1988 qui, pour importation

du 10 mai 1995 et que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 21 octobre 1997 ; que, par jugement du 27 mai 2002, le président du tribunal de commerce ayant homologué le plan de cession a été

, le préavis non exécuté s'étant achevé le 6 août 1994 ; que la société lui a adressé la liste des clients concernés par la clause de non-concurrence le 8 août 1994 ; qu'à cette dernière date, Mme X...

mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des

mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux

mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux

X... sur la liste des experts, l'assemblée générale de la cour d'appel a retenu qu'il avait fait l'objet " d'une procédure " pénale en 1994 ; qu'il était constant, le procureur l'ayant lui même reconnu