[Y] de ses obligations fiscales. 5.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 novembre 1995, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende

. ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Angers, 19 mai 1987) que Mme X... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale

jugement rendu le 23 janvier 1992 par le tribunal de grande instance de Besançon (1re chambre), au profit du ministère des Finances, ayant son siège à Paris (12e), ..., ensemble le directeur des services fiscaux

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 57 et R. 57-1 du Livre des procédures fiscales

, que le litige porte sur l'application de l'article 79-3 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, précitée, à une clause contractuelle d'indexation qui permet aux parties de réactualiser des tarifs dont la

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 9. Pour fixer à la somme de 240 371 euros la rémunération de M.

Lydia, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 6 mois

[K] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-12.530 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Cubex,

profit : 1 / de M. le directeur général des Impôts, domicilié en cette qualité au ministère de l'Economie et des Finances, ..., En tant que de besoin : 2 / de M. le directeur des Services fiscaux

de redressement suivie d'un avis de mise en recouvrement des droits, pénalités et intérêts de retard ; que sa réclamation ayant été rejetée, l'association a fait assigner le directeur des services fiscaux

Chantal, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 1er mars 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement

André X..., 2°/ Mme Ghislaine Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mai 2016 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant au directeur

) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-14.139 contre l'arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 33 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, présentée le 28 octobre 1991, assigné le directeur des services fiscaux de Lille-Nord

cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1e section), au profit du Receveur principal des Impôts de Parthenay, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du Directeur des services fiscaux

Le prévenu, le procureur de la République et l'administration fiscale ont interjeté appel de ce jugement. Examen des moyens Sur le troisième moyen 5.

grande instance de PARIS, en date du 15 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

grande instance de PARIS, en date du 15 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

après avertissement donné aux parties : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de Cassation est saisie d'un litige