en vertu d'un bail, en contrepartie de l'obligation pour le bénéficiaire de surveiller un domaine viticole, d'un logement situé sur celui-ci, et l'engagement pris par le propriétaire, dans un protocole

, sous les numéros respectifs RG 16/00015, RG 16/00018 et RG 16/00019 dans les litiges l'opposant à Mme Brigitte X..., veuve Y..., domiciliée [...]                             

à la commune de La Ronde, fonde la demande d'expertise présentée par la société Les enfants du Marais ; que le contentieux relatif à l'inexécution de conventions de droit privé ayant pour objet un immeuble

Y...[...]                                 , contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Le Domaine de Choisy

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Selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par

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Par arrêt du 2 octobre 2007, la cour administrative d'appel de [Localité 5] a rejeté le recours en annulation de la délibération du conseil municipal, motif pris de l'appartenance de l'immeuble au domaine

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X... de ce qu'il reprend l'instance en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cheyenne Haki ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6 du code

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X..., Mme X... et la société civile viticole du domaine du Château de Chassagne Montrachet (la SCV) ont présenté une requête en interprétation de l'arrêt rendu le 25 février 2009 qui, dans un litige les

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X... les sommes de 70. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de 10. 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « considérant que

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait en

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