Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

collective aux indemnités de rupture et qui ne pouvait résulter de la seule mention de celle-ci sur les bulletins de paie ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R 143-2 du Code du travail relatif

ou de toutes pièces que l'employeur est tenu de délivrer ; qu'il était constant que le litige portait essentiellement sur les questions posées par la liquidation judiciaire de M.

Q... à leur paiement, alors « que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocat concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires, de sorte

Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 10.

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

L'arrêt retient que le salarié a été, à l'exception de l'année 2018, majoritairement en situation d'inter-contrats de 2012 à 2020 et que la privation d'activité du salarié ainsi que l'absence de prise

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

compensateurs non pris; Attendu que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 2.

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement d'heures supplémentaires outre congés payés et prime de vacances afférents, des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat

à 100 % ou 75 % de la prime économique totale 2007, selon la catégorie de salarié concernée et que leur paiement est soumis à la condition que le contrat du salarié n'ait pas pris fin avant la date de

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

Les sociétés Altran technologies et Altran lab (les sociétés) font grief aux arrêts de les condamner au paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, congés payés et prime de vacances afférents

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et le second moyen, ci-après annexés 4.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de ses demandes subséquentes au titre de la prime de vacances et des

France avait pour objet "d'assurer paiement à l'indivision du solde du prix de 12 millions" ; qu'en constatant que l'acquéreur des actions, la société F...

des livraisons de matériels ; que la société TMT s'est opposée à cette demande en prétendant que diverses fautes avaient été commises dans la réalisation du produit commandé ; Sur le premier moyen, pris

Le salarié reproche à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié