Il n'est pas contesté que les lieux ont été utilisés pendant plusieurs années sans que la locataire n'ait remis en cause les conditions d'utilisation des lieux, et que ce n'est qu'à partir de l'année 2000

à l'égard des 23 locataires ou ex-locataires non constitués en appel pour lesquels les dispositions non critiquées du jugement entrepris ne pourront qu'être confirmées ; que M.

et qu'il a tenu à la disposition du locataire les justificatifs de charges.

dont fait partie le logement de Mme X... a été vendu par la société Selec DB à la société SNI ; que l'état locatif annexé à l'acte de vente indique comme locataire de l'appartement en question "EDF-X..

maison voisine ; que s'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent, à moins qu'ils ne prouvent

est en lien avec les désordres relevés, sera dès lors retenue ; que le montant avancé du loyer actualisé est cohérent et non contesté en son principe et il y a lieu de retenir une perte de 600 euros par

lui a refusé l'accès dans les lieux lorsqu'elle s'est présentée accompagné d'un technicien pour faire vérifier l'état du reste de l'immeuble le 21 janvier 2015 alors que le bail l'autorise à pénétrer

destinataire ait été touché par un acte d'exécution, ou par l'un des avis recommandés prévus par les articles 557 et 558 ou encore par l'avis donné conformément à l'article 560 dudit Code, l'opposition reste

Z... a acquis le fonds de commerce le 3 novembre 1987 et occupe depuis cette date les lieux loués ; qu'après prorogation tacite, le bail a été renouvelé conformément aux dispositions de l'article L. 145

, qu'elle voulait obtenir le départ prématuré des lieux de sa locataire, qu'elle a profité de son départ en congé d'été pour changer les serrures des installations et enlevé son matériel, qu'un huissier

X..., qui a versé un dépôt de garantie et a pris possession des lieux ; qu'au motif que M.

seule locataire ayant pris possession des lieux, objet du bail, dans l'état décrit au constat d'entrée en 2001 ; que si éventuellement l'état des lieux existant à l'époque de la cession pouvait avoir

X... pour le paiement des loyers et des charges locatives, que l'association a versé au bailleur le montant des sommes dues par le locataire et qu'alléguant que ce dernier avait cessé de régler, à compter

à l'usage du bien loué, mentionne, outre l'obligation d'entretien, celle imposée au locataire de supporter toutes les charges et obligations imposées au locataire par la loi, les usages et règlements

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

de statuer sur le second moyen du pourvoi n° P 09-13. 181 : REJETTE les pourvois ; Rectifie le dispositif de l'arrêt attaqué et dit qu'il y a lieu de substituer au chef de dispositif " Condamne M.

A défaut d'accord, par acte du 18 octobre 2018, elle a assigné la locataire devant le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du loyer renouvelé. 9.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 octobre 2010), rendu sur renvoi après cassation ( Civ. 3ème, 30 novembre 2005, pourvoi N° 04-16.477) que Mme X..., locataire

X... et Mme A..., propriétaires de locaux à usage commercial, les ont donnés à bail à la société Editions Lamarre Poinat; que les bailleurs ont assigné la locataire en fixation du loyer du bail renouvelé

Ce faisant, elle a indubitablement manqué à ses obligations contractuelles, et privé les époux X... des deux mois de loyers impayés dont le locataire reste à ce jour redevable » ; ALORS 1°) QUE : le