1983 les cotisations relatives à la période du 1er octobre 1981 au 31 mars 1982, et les 3 et 27 août 1983 celles relatives à la période du 1er avril 1982 au 30 septembre 1982, a demandé à être rétabli

les termes de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-336 QPC du 1er août 2013 devraient être interprétés en ce sens qu'ils privaient les salariés de la société Natixis Asset Management de leur

du 8 décembre 1983, l'article L. 15 II 2° du Code de la route disposait que le permis de conduire était annulé de plein droit en cas de condamnation simultanée par application des articles L. 1er I alinéa

T..., collégienne, entendue le 1er novembre 1984 à 14 h 45 (D287) alors que F...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 1988), que M.

, 24 août 1790, de la loi du 18 fructidor An III, de l'article 1351 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, arrêt ne satisfaisant pas, en la forme, aux conditions

incidents sont survenus le 1er août 1986 au centre industriel des usines Renault de Billancourt à la suite de l'annonce d'un projet de licenciement collectif pour motif économique ; que ce jour-là, un

incidents sont survenus le 1er août 1986 au centre industriel des usines Renault de Billancourt à la suite de l'annonce d'un projet de licenciement collectif pour motif économique ; que ce jour-là, un

anticipée d'activité prévue par l'article 41 de la loi du n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; que cet organisme lui a notifié le 1er août 2003 une décision de rejet au motif qu'il ne justifiait pas avoir

Y... à compter du 1er septembre 1986 en qualité de vendeuse, Mlle A... a été en arrêt de travail, en raison de sa grossesse puis en congé de maternité du 1er février 1987 au 6 octobre 1987 ; que l'employeur

Attendu que les faits reprochés à Christine X... ont été commis avant le 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique

1988 et le procèsverbal d'interrogatoire du 1er septembre 1988 notifiant à Philippe X... l'inculpation d'homicide volontaire, et la procédure subséquente ; "aux motifs qu'à supposer que le procèsverbal

concernant les conditions de production de certains vins d'appellation contrôlée de la récolte 1982, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

du 8 avril 1946 modifié par la loi du 2 août 1949, 1er et suivants du décret n° 55-662 du 20 mai 1955, 10, 11 et 24 du cahier des charges relatif à la concession à EDF du réseau d'alimentation générale

n° 64-1330 du 26 décembre 1964, a demandé, le 17 août 1988, par application de ce même texte, la validation de quatre périodes de maladie survenues en Algérie; qu'après le décès de l'intéressée, le 24

dehors des limites fixées par les clauses et conditions du contrat" ; que la police, établie le 26 août 1983 par l'assureur, a été signée par les parties le 25 novembre 1983 ; que la MGFA ayant, par la

, 13 mars 1987), que MM.

d'entretien du 30 août 1985 et a, par courrier des 9 et 13 septembre 1985, fait connaître à l'employeur qu'il ne pouvait accepter une telle modification de son contrat de travail ; que l'employeur lui

amende de 30 000 francs, a ordonné, avec exécution provisoire, la remise en état des lieux et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'à partir de décembre 1987

amende de 30 000 francs, a ordonné, avec exécution provisoire, la remise en état des lieux et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'à partir de décembre 1987