préférentielle du domicile conjugal, que Mme Sylvie X... ne justifiait pas d'intérêts particuliers justifiant que l'immeuble constituant le domicile conjugal lui fût préférentiellement attribué, sans

[B] a eu un comportement déplacé à l'égard de ses enfants, et notamment de l'enfant commun [W] ; que cependant si tel était le cas, comment imaginer que Mme [L] accepte un emploi loin du domicile conjugal

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE, PAR APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE, LE DIVORCE ENTRE M ROMEO F., DE NATIONALITE ITALIENNE, ET MME JEANNINE

X... a exercé diverses pressions sur leur fille aînée dans le but de lui faire quitter le domicile conjugal ; qu'il y a lieu de relever d'abord que M.

; AUX MOTIFS QU' à l'appui de sa demande en divorce aux torts exclusifs de son épouse, Monsieur X... invoque deux griefs : l'abandon du domicile conjugal par celle-ci et la relation extra-conjugale qu'elle

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour débouter M.

aurait faite devant le juge aux affaires matrimoniales de Grasse pour soulever cette incompétence en raison tant de sa propre résidence que de la fixation du domicile conjugal en métropole ; que, par

conjugal et qu'elle ne se rendait qu'occasionnellement au domicile de son époux situé à [...] pour y visiter ses enfants résidant alors avec leur père, Mme Ginette X... produit au débat le jugement du

.- Y... à leurs torts partagés, la cour d'appel (Rennes, 14 mai 2007) a souverainement estimé que plusieurs griefs étaient établis à l'encontre de l'épouse dont celui d'abandon du domicile conjugal courant

X... a abandonné son épouse avec laquelle il était marié depuis le 22 octobre 1949 sous le régime de la communauté légale, en lui laissant la jouissance du domicile conjugal et l'exploitation du fonds

X... ne pouvait redouter physiquement son épouse, ne constituait pas un motif légitime de départ du domicile conjugal, la cour d'appel aurait privé sa demande de base légale au regard de l'article 242

dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi

Brennac précisait qu'il était un voisin dont le terrain était attenant et qu'il était donc tous les jours devant le domicile conjugal, qu'il voyait très souvent M.

H. justifiait par deux attestations versées aux débats de ce que sa femme avait abandonné le domicile conjugal en 1986 ; que le fait que Mme H. n'ait plus pu habiter le domicile conjugal après la vente

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que pour débouter M.

de la convocation en conciliation, l'ordonnance attribuant à Monsieur Pascal Y... le domicile conjugal est datée du 2 février 2000, dès lors Monsieur Pascal Y... ne pouvait être habilité à changer les

conjugal.

H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

M... épouse P... de son intention de vendre le bien propre qui constituait le domicile conjugal des époux. / E...

'' ne correspond pas à la réalité de la situation factuelle du couple, dès lors que le domicile conjugal commun n'existait déjà plus à cette date ; que pour la suite, l'appelant ne démontre pas une quelconque