ou par un accord collectif plus favorable, et ne s'étend pas à celles qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles dont il appartient au salarié, en cas de contestation de l'

favorables pour la société Louis Dreyfus Négoce (remboursement limité dans le temps au lieu d'un remboursement sans terme) ; qu'elle s'exposait à ce que la société Cerecom fasse valoir ses droits en justice

pour l'année 1972, de 2,15 pour 1973 et de 2,50 pour 1974 ; "- l'incohérence des déclarations d'emploi des salariés qui amènent à constater que les mois de plus faible commercialité entraînent les

De plus, force est de constater que les contrats de travail des salariés engagés après février 2001, qui sont établis selon un modèle unique, que le salarié soit embauché sur un poste en journée ou en

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM.

précitée, devaient être considérés pour les salariés comme des engagements unilatéraux de l'employeur, ce qui permettait à M.

était fondé à invoquer pour les indemnités de rupture le droit acquis au bénéfice de dispositions plus favorables de la convention collective appliquée par consentement mutuel pendant plusieurs années

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, MM.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

favorable que l'application des dispositions légales, d'autant plus que la loi du 2 janvier 1990, postérieure à l'accord, a augmenté de 50 à 100 % le repos compensateur des heures faites au-delà du contingent

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M.

favorable aux salariés, une telle dérogation ne se présume pas ; qu'en disant que l'accord d'entreprise du 1er septembre 1999 démontrait la volonté des partenaires sociaux d'exclure l'application de l'article

Afin de connaître au mieux les souhaits des salariés, les demandes de jour de repos trimestriel se feront sur un formulaire spécifique soumis à la validation du supérieur hiérarchique.

en vue de sa reprise ; que le 19 mars 1993, la Mutualité sociale agricole a notifié au salarié que son arrêt de travail n'était plus justifié à compter du 22 mars suivant ; que le 22 mars 1993, l'employeur

à la rupture du contrat de travail en ce qu'elles sont plus favorables que la loi marocaine choisie par les parties, n'énonce pas que le contrat de travail est régi, dans son ensemble, par le droit français

L'arrêt relève que, lors de sa première embauche, le salarié était muni d'un titre de séjour valide et que celui-ci a expiré le 15 juin 2015. 16.

de trois mois, et l'a condamné, de ce chef, à des peines de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; "aux motifs que "la loi du 10 juillet 2000 a modifié l'article 222-19

[H] indiquait dans son compte-rendu que lors d'un déjeuner avec M.

de fait également des indemnités plus favorables que les inspecteurs du recouvrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ; 2°/ que les

Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 132-4 du Code du travail, qu'une convention collective peut comporter des dispositions plus favorables