Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

X..., démontre qu'il avait lui-même une claire conscience de cet état de fait ; que les seuls fonds disponibles consistaient dans les apports personnels versés par les souscripteurs afin de participer

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 30. L'arrêt, dans son dispositif, infirme la décision rendue par la CIVI et alloue à M.

[L] du droit à un procès équitable et du droit au respect des droits de la défense ; "2°) alors que le réquisitoire introductif n'est régulier et ne saisit valablement le juge d'instruction

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux Y... de leur demande tendant à voir dire et juger que le service public de la justice avait commis des dénis de justice et des fautes lourdes

DE L'HOMME ET DU CITOYEN, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX AU PREJUDICE DE LA COFRAGIM, AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'IL AURAIT, EN TEMPS

: "Je vous informe par la présente... de ma décision de rompre mon contrat de travail avec la société Present en application de mon droit d'invoquer le bénéfice de la clause de conscience des journalistes

la conformité de l'article 5.IV à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel de Paris a usé d'un motif entièrement inopérant et a privé sa décision de base légale au

dire droit du 17 janvier 2000), de la poursuivre en tirant toutes les conséquences de droit sur les éléments constitutifs de la vente du 16 octobre 1975 et tout particulièrement l'identité des parties

Benjamin X... qui va signer seul le bail le 11 mai 2007 pour les locaux de la société à Lormont de sorte qu'il a pris une décision engageant la société ; 2 - de même, M.

*les préjudices des époux H...: En l'absence d'une expertise judiciaire contradictoire répertoriant les désordres constatés et au vu des seules pièces versées aux débats, le jugement doit être confirmé

La société Présent conteste les dires de M. [P]. Elle indique que c'est la démission de l'épouse de M.

au délibéré des magistrats ; que toute décision doit permettre, par elle-même, de rapporter la preuve de sa régularité ; que l'arrêt, qui ne comporte aucune précision sur les magistrats ayant participé

voie de conséquence une représentativité très aléatoire qui, dès avant la décision ministérielle du 16 avril 2002 la lui déniant, ne pouvait échapper à ses créateurs et notamment à M.

Ba entièrement responsable des conséquences dommageables des faits, avant dire droit sur le préjudice d'T...

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ait eu à connaître, dans une autre formation de jugement, d'une procédure antérieure et distincte n'est pas de nature à jeter un doute sur son impartialité à connaître et juger des faits nouveaux et connexes

de I'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs ; "en ce que I'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2012), qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X...-