D'AVIGNON POUR SIEGER EN QUALITE D'ASSESSEUR A ETE RENDUE LE MEME JOUR QUE L'ORDONNANCE DELEGUANT CE MAGISTRAT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES, IL EST IMPOSSIBLE DE VERIFIER

que la société Studizz avait renoncé à l'audience à se prévaloir des dernières conclusions régularisées et a statué au visa de ses avant dernières conclusions ; qu'en statuant ainsi, sans constater que

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février 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre sociale), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ..., 97441 Sainte-Suzanne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience

; que, cependant, Tahar X..., qui avait comparu libre, s'est enfui alors que la cour d'assises revenait en audience après son délibéré ; que le 31 janvier 1997, il a été arrêté et écroué sur instruction

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

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président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

CRCAM) de la Charente-Maritime, dont le siège est 17102 Saintes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant comme COUR DE REVISION en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les requêtes en révision présentées

Gérard, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes, en date du 23 mai 1986, qui les a renvoyés devant la Cour d'assises du département de Vaucluse sous les accusations d'homicides

1995 qu'elle prononcerait le 28 avril 1995, mentionne également la composition de la Cour à cette dernière audience où, vidant son délibéré, celle-ci a rendu l'arrêt, mais ne donne aucune précision sur

Y... n'ont pas été en mesure d'être assistés du conseil de leur choix pendant le déroulement des opérations de visites et saisies domiciliaires le 28 août 1998 ; qu'à défaut pour eux d'avoir disposé de

, le 27 novembre 1986, ni qu'il ait été signé par le président ou à défaut par un magistrat ayant siégé à cette audience, d'autre part, " alors, d'une part, qu'en application de l'article 513 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., assisté de son épouse intervenant en qualité de curatrice, a formé le 27 juin 2011 une demande de récusation de Mme B..., vice-présidente du tribunal de grande instance de Lyon, chargée du service

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ", SANS QUE SOIT INDIQUE LE NOM DE CE MAGISTRAT, EST INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE

PRESCRITS PAR LA LOI ET QUI ONT ASSISTE AUX DEBATS ET QUE, D'AUTRE PART, SI, EN MATIERE D'EXPROPRIATION, LE PRESIDENT PEUT LIRE L'ARRET, CE PRESIDENT DOIT AVOIR ETE DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE