ne pourra occuper le poste éventuellement proposé et s'y adapter pendant le délai symbolique séparant le reclassement du début de son congé de maternité, d'autre part, que son aptitude à ce poste sera

fin à la période probatoire par lettre du 26 septembre 2005 ; qu'après avoir refusé les offres de poste qui lui étaient faites, le salarié a été licencié pour faute grave le 16 février 2006 ; que, contestant

n'avait effectivement supporté aucune augmentation de passif; que l'arrêt attaqué n'a pas recherché si la société Sabla avait procédé elle-même ou avait fait procéder à la démolition du local litigieux

a été maintenue à sa demande en poste dans cette ville et mise à la disposition du Conseil international des radios-télévisions d'expression française le 17 juillet 2000 ; qu'à l'issue de cette mise à

, ne peut suffire à caractériser un manquement rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6

que la salariée avait été mutée à un autre poste par l'employeur pour sanctionner sa lenteur sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la mesure et le contrôle de la cadence de la salariée

Y... et deux autres salariés de l'Agence France presse (AFP) ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre de l'indemnité compensatrice de jours de congés liés à la réduction

hiérarchique et la secrétaire générale, responsable du personnel ; que le trouble ainsi causé au sein de l'entreprise rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du

Civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le préliminaire de conciliation constitue une formalité substantielle à laquelle la procédure rapide de règlement des problèmes de requalification constitue une dérogation

rétroactif au 1er octobre 1992 ; qu'à la suite du transfert des services comptables au Pontet (84) il a été proposé au salarié, le 21 janvier 1994, un poste de responsable de la section «comptabilité

dans l'entreprise avec danger immédiat de maintien au poste mais apte au même poste dans toute autre entreprise" ; que lors de la visite médicale de reprise le 13 octobre, le médecin du travail a "confirmé

Faits et procédure 1.

congé de maternité, cette période de protection légale s'appliquant encore pendant les quatre semaines suivant l'expiration du congé de maternité de la salariée, soit jusqu'au 14 mai 2009, la cour d'appel

Faits et procédure 2.

I... pendant les deux premiers mois d'absence pour maladie, ce qui n'est pas contesté par M. I... ; il n'y a pas lieu dès lors que l'employeur a maintenu le salaire de M.

de sauvegarde de la filiale qu'il représente ; qu'il importe peu qu'il ne soit pas établi que cette procédure, susceptible d'inquiéter les partenaires de la société et les salariés, était justifiée ;

T... avait été déclaré apte à son poste le 3 décembre 2014 et que son poste avait été aménagé.

du moyen de preuve ; ALORS QUE l'employeur ne peut pas mettre en oeuvre dans l'entreprise un procédé de contrôle de l'activité des salariés qui n'a pas été porté préalablement à leur connaissance ;

soit la faute de la salariée, non liée à l'état de grossesse, soit l'impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ; qu'en retenant que la lettre de licenciement

qu'au surplus elle a bénéficié du maintien de son salaire pendant son arrêt maladie, que la salariée ne peut légitimer sa situation pendant ses arrêts de travail, que l'autorisation de sortie ne lui permettait