par la Commission, ne peut, à cette occasion, substituer sa propre appréciation du caractère nécessaire des vérifications ordonnées à celle de la Commission, dont les évaluations de fait et de droit ne

du COS et pas licencié selon les règles du droit commun ; que la Cour constate surtout que la révocation du directeur général a pour effet de lui ouvrir une option dont l'une des branches est le retour

AUX MOTIFS QU'il apparaît que Madame Q...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPIE CITRA, dont le siège est route expresse, ..., en cassation d'un

l'arrêt n° 23/MAE/2022 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 février 2022, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat

pénal ; "aux motifs que dans la lettre du 22 août 1988 adressée à Jean Le H., dans laquelle il rappelle les difficultés rencontrées par Mme M., représentante du personnel dans l'exercice de son mandat

°/ l'Union départementale FO du Loiret, dont le siège est [...] , 2°/ M.

le siège est ..., 2 / du syndicat CFDT des Cheminots de la SNCF, dont le siège est ..., 3 / du syndicat C.G.T des cheminots de la SNCF, dont le siège est ..., 4 / de la Fédération syndicaliste

X..., en revendiquant la qualité de salarié, a nié l'existence d'un mandat social ; que la cour d'appel de Riom a méconnu les termes de la procédure pénale pour abus de biens sociaux et n'a pas donné

M..., domicilié [...] , agissant en qualité de membre du comité d'entreprise et délégué syndical, 3°/ le syndicat CGT intérim, dont le siège est [...] , anciennement l'Union syndicale de l'intérim CGT-USI

le 9 mai 1990 ; qu'en effet, Elliot X... était gérant de fait de la société SOGEMAR et en cette qualité, il avait un mandat tacite de cette société à l'égard de la banque, qui en a d'ailleurs payé le

lui conférant un monopole pour transmettre au maître de l'ouvrage ou au maître d'oeuvre les réclamations des membres du groupement dont elle était le mandataire, la cour d'appel a de plus fort privé sa

de celle-ci bénéficient : a) sur le territoire national des immunités reconnues aux membres du Parlement de leur pays ; b) sur le territoire de tout autre Etat membre de l'exemption de toute mesure de

Il convient de rapprocher cette argumentation du mandat reçu par le représentant du comité d'entreprise au cours de la réunion du 27 septembre 1997 où il est indiqué que le mandat lui est confié, dans

à donner à David Z..., mais en aucun cas sur le salaire de M.

O... a été révoqué de ses mandats de membre du directoire et de directeur général de la société Siparex, pour des motifs tenant au défaut d'exécution loyale de ses obligations à l'égard de cette société

que, dès lors qu'elle ne remet pas en cause l'appartenance du salarié à l'entreprise, la cession anticipée d'activité des travailleurs salariés n'est pas de nature à suspendre l'exécution du ou des mandats

U] [W], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 22 mars 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires néerlandaises, en exécution d'un mandat

tiers avec lequel il a conclu un accord d'extradition, il est tenu d'informer l'État membre dont ledit citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier État membre, de lui remettre

15°/ à l'union syndicale de l'Intérim CGT, dont le siège est [Adresse 7], 16°/ au syndicat CGT Groupe Randstad France, dont le siège est [Adresse 18], 17°/ à M.