Joseph C..., était dotée d'un mandat exprès lui permettant de contracter le prêt au nom de la société en formation ; que l'immatriculation de la société le 12 avril 1991 a entraîné reprise automatique

opérations de l'administration fiscale, en ce compris l'exercice du droit d'option de l'article L. 47 A, II, du Livre des procédures fiscales, alors qu'il résulte des termes clairs et précis de ce mandat

X... par laquelle il avait donné pouvoir à l'un ou l'autre des consorts Y... " de participer en tant qu'associé à tout contrat de crédit-bail avec la société Natio-Crédi " comportait le mandat exprès de

la mention du risque électrique dans le plan général de coordination quand l'obligation d'évaluation du risque électrique ne pouvait incomber qu'au seul coordonnateur de sécurité, contractuellement mandaté

apos;agissant d'un acte grave, l'avocat ne peut consentir à la mainlevée d'une inscription hypothécaire au nom et pour le compte de son client qu'à condition de justifier d'un mandat

[P] (l'emprunteur) un prêt immobilier garanti par le cautionnement de la société Crédit logement (la société) ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a donné mandat à la société de

conditions prévues par les articles 557, 558 et 560 du Code de procédure pénale, visés par l'article 410 du même Code, seule la présence, à l'audience où a été abordée le fond, d'un avocat ayant reçu mandat

Il apparaît ainsi que Me S... a accompli l'ensemble des diligences qui lui incombaient en vertu du mandat qui lui était confié.

la signification de la somme de 40. 900 € pour laquelle j'ai donné un pouvoir de règlement à hauteur du même montant à Me Y... » ; qu'il en résulte qu'à concurrence de cette somme, Me Y... avait un mandat

société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci ; que la reprise peut avoir lieu, soit à raison d'un mandat

juillet 1901 ; 2) ALORS QU'il appartient aux juges du fond, dès lors qu'ils y sont invités, d'examiner si les représentants d'une personne morale demanderesse tenaient soit des statuts soit d'un mandat

statuant ainsi, par un motif hypothétique, la Cour a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. 2° AU MOTIF D'AUTRE PART (arrêt page 8 paragraphe 7) qu'à défaut d'écrit ou de consentement exprès

Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire." ; qu'il convient de rappeler que la gestion d'affaire ne peut être invoquée lorsque l'acte

M... tiré du défaut de qualité du notaire pour établir la déclaration d'intention d'aliéner en date du 25 septembre 2012, faute de mandat exprès en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code

n'investissant le mandataire que de la charge de rechercher des clients, voire de négocier les conditions de la vente ; « Que l'agence Wattine Immobilier ne se substitue aucunement, en l'absence de mandat

euros pour chacune des parties civiles ; "alors que ne peuvent agir en justice au nom d'un syndicat professionnel que les personnes qui y sont habilitées par les statuts, ou celles qui reçoivent un mandat

euros pour chacune des parties civiles ; "alors que ne peuvent agir en justice au nom d'un syndicat professionnel que les personnes qui y sont habilitées par les statuts, ou celles qui reçoivent un mandat

devant un notaire, lors de la conclusion d'un contrat de prêt précédent, entre la banque et la SCI LE TUILERIE, le 9 février 2002, sans se prononcer, comme il le lui était demandé, sur l'absence d'un mandat

du délai de trois ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat des syndics et du président de l'association syndicale libre prend fin à l'expiration du délai prévu par les statuts, la cour d'appel

vendeur du terrain litigieux ; qu'en effet ce courrier transmet le PV de la délibération et est écrit dans le but expressément mentionné de rédiger l'acte de cession ; que bien que le notaire n'ait pas mandat