AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CDR Créances, venant aux droits de la Société de banque occidentale

être signé qu'en 1989, date à laquelle l'intéressé était mandataire social et son contrat de travail suspendu, ce qui nécessitait une autorisation préalable du conseil d'administration, de sorte qu'en

type faux, abus de confiance, escroquerie ; que cette infraction ait été reconnue par l'assuré et l'assureur, ou, à défaut, constatée judiciairement ; que l'infraction n'ait pas été commise par un mandataire

dues sur les sommes versées à Messieurs [F] et [V] par la Société LVMH Inc. en leur qualité respective de salarié et de mandataire social de cette filiale américaine basée aux ÉTATS-UNIS ; qu'en validant

au sein de la société ; que le salarié qui se prévaut d'un cumul de son contrat de travail avec ses fonctions de mandataire social doit apporter la preuve de la réalité des fonctions salariales exercées

et un mandataire social, un actionnaire disposant d'au moins 10% des droits de vote ou une société actionnaire la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du même code ; que l'argument de la Banque Safra

de change, sans qu'il soit précisé qu'il agit en tant que mandataire social, vaut engagement personnel d'avaliste, car la signature n'est alors pas celle de la société tirée, mais du dirigeant ; que pour

n'a aucun effet sur le contrat de travail du mandataire social qui peut être licencié indépendamment du maintien du mandat social ; qu'en cas de cessation d'activité d'une société en liquidation judiciaire

X..., cadre autonome qui n'était ni mandataire social, ni actionnaire de la société Fidules, avait exercé effectivement les activités techniques d'un "responsable réseau" de plusieurs magasins, ce qui

société FAREVA COLOR, le contrat de travail signé entre les parties le 16 avril 2007 n'était destiné qu'à rémunérer les fonctions de mandataire social de M.

de ses fonctions de mandataire social de ladite holding ; qu'en l'espèce, il résulte des termes du contrat de mandat liant la société Groupe Mondial Frigo à M.

par l'organe délibérant prévu par les statuts en vertu de l'article L. 7122-5 du code du travail n'excluait pas tout lien de subordination avec l'association dont il était le représentant légal et mandataire

[...] qui occupait plus de onze salariés ; Que le 12 juin 2008 Mme E... a été désignée mandataire social et elle expose que le contrat de travail s'est trouvé suspendu ; Que la SAS [...] a été placée

X..., a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance rendu au profit des sociétés Soprodim et Société mentonnaise de marchands de biens ; que les intéressés ont contesté la validité de

social, il incombe à la partie qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social, d'en rapporter la preuve ; QUE si l'existence

le soin à quelqu'un d'autre de le faire à ma place » (production) ; qu'en énonçant qu'il ressortait de ces déclarations que Mme [E] avait évoqué « la poursuite de ses activités, tant au titre de mandataire

Philippe et François X... ont conservé leurs fonctions de mandataires sociaux de la société CPEF jusqu'au 5 juin 2000 ; que le 27 avril 2011, la société Jacques Bollinger a effectué une déclaration de

dont ils étaient les mandataires sociaux"; Attendu que, pour écarter l'exception d'irrecevabilité des poursuites du chef de dénonciation calomnieuse, présentée par les prévenus, l'arrêt attaqué, par

LES FOURNISSEURS ET LES CLIENTS, ORIENTANT SON ACTIVITE ET DECIDANT DE SON SORT; QU'IL DEVAIT, DES LORS, ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE UN MANDATAIRE SOCIAL, AU SENS DE L'ARTICLE 614-15 DU CODE DE

Y... pourvu d'une cause réelle et sérieuse, a retenu que, si l'exercice par celui-ci d'une activité commerciale avait pu être admis ou toléré pour un mandataire social, il ne pouvait plus l'être dans