par la SNCF lui ont été imposées par l'Etat en sa qualité d'actionnaire, et sont en partie justifiées par les contraintes liées à la réglementation européenne, et sont donc d'autant moins la marque d'une

; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN

années, ni changement d'aucun autre élément, ses bulletins de paie mentionnent une position 1 qu'elle conteste ; qu'elle explique qu'elle avait une expérience importante dans le domaine

X... y avaient prise ; que l'arrêt retient encore que M. X..., en citant le cas de M.

Etat membre, où elles peuvent être légalement commercialisées, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité sur la libre circulation des marchandises

de la violation des articles 215, 414, 417 à 422, 437, 438, du Code des douanes, article 1er de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1987, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

pas être confondue avec l'existence d'une communauté d'intérêts, qui impose la prise de décisions cohérentes au niveau du groupe.

du fait de modification été vu précédemment qu'un équipement avec une autre commande numérique que la commande Fanuc était possible ; qu'elle ne peut dès lors revendiquer des prix fixes, ceux-ci pouvant

X... et la SCI Saint-Jean ne justifiaient pas du préjudice que leur aurait causé le manquement déontologique imputé à M.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 23 mai 2011) et les pièces de la procédure, que Mme X..., de nationalité bulgare, à l'encontre de laquelle avait été pris

membre dans le territoire d'un autre Etat membre sont interdites » ; que l'article 52 du traité prévoit que : « les prescriptions du présent chapitre et les mesures prises en vertu de celles-ci ne préjugent

acte de la décision du Conseil d'Etat prise en raison de l'incompétence de l'entreprise à régir l'avancement des fonctionnaires qui relève de la compétence exclusive du pouvoir réglementaire, - il est

communauté d'intérêts, qui impose la prise de décisions cohérentes au niveau du groupe.

pas être confondue avec l'existence d'une communauté d'intérêts, qui impose la prise de décisions cohérentes au niveau du groupe.

Mariadec, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 13 juillet 1994, qui, pour faux et usage de faux en écriture privée ou de commerce, escroquerie et tentative

, a violé le principe de la séparation des pouvoirs en désignant capricieusement et arbitrairement une fausse limite du domaine public au droit de la propriété de M.

n° 20048/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ; Attendu que la connaissance de la marque sur le marché est un facteur pertinent de l'appréciation du

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 2018), M. P... a pris à bail rural un domaine comprenant une maison d'habitation et des terres appartenant à Mmes M... et J.... 2.

douane, portant sur 346 806 produits textiles, d'une valeur de 77 650,53 euros ; que, de même, l'enquête des douanes démontrait que 9 de ces opérations avaient fait l'objet de fausses déclarations d'origine

observations de Me BOUTHORS, de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris