organique n° 88-23 du 7 février 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, 591 du Code de procédure pénale, "en ce qu'il résulte des mentions

d'une infraction pénale (...) ; que Jean-Marie X... a reconnu avoir modifié le compte rendu de la séance du 29 juin 2001 par rapport à l'ordre du jour initial, en ce qu'il était fait mention des délégués

[D] n'ont pas été visées par le président et l'arrêt ne mentionne pas qu'à l'audience M.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale, ensemble vice de forme ; "en ce qu'il appert des mentions

"pour soulager sa conscience", la fausseté de l'attestation, a déclaré : "lorsqu'il m'a demandé cette lettre, Gérard Y... ne m'a pas menacé d'un licenciement" ; "au demeurant, que la procédure mentionne

Léopold X..." ; que cette mention bénéficie d'une présomption d'authenticité attestant de l'accomplissement de cette formalité ; qu'il appartient donc au prévenu qui soutient ne pas avoir été avisé

la raison pour laquelle Anne Y... a témoigné sans prestation de serment, ce qui ne permet pas de déterminer les motifs pour lesquels ce témoin ne pouvait être considéré comme acquis aux débats, ses mentions

Z... sous le titre "Changer la ville", édité par la Librairie bleue, constituait une antériorité ayant date certaine remontant à l'année 1994, s'est fondée sur le témoignage de M.

figurant sur un portail internet ; que ni le tribunal ni la cour d'appel n'ont relevé d'acte matériel constitutif d'une activité de recherches privées imputable à Christophe X... ou sa société ; qu'en

du conseil régional dans la constitution de partie civile résultait d'un lapsus calami ; qu'en fondant sa décision d'irrecevabilité de la constitution de partie civile sur le fait que le conseil régional

Q... était titulaire du permis de chasser en en ordonnant le retrait à titre de peine complémentaire, a méconnu les textes et le principes ci-dessus mentionnés ; "4°) alors qu'un chasseur ne peut être

concernée aux deux mis en examen et à leur avocat, et non le prononcé de l'ordonnance et que, en revanche, la mention "fait en notre cabinet le ..." relative au prononcé de l'ordonnance est vierge de

Beaufrère, de sorte qu'en l'état de ces seules mentions, constatant des compositions différentes de la Cour lors de l'audience des débats puis lors de celle du prononcé de l'arrêt, il n'est pas établi

Par acte du 17 novembre 2015, les acquéreurs ont assigné la venderesse en perfection de la vente, celle-ci a sollicité, à titre reconventionnel, sa caducité. 7.

délivrée et collationnée par le notaire constituait bien le titre exécutoire au motif que les appelants ne versaient aux débats que la copie exécutoire de leur titre de propriété obtenue dans les mêmes

mais n'est pas punissable au regard des dispositions de l'article 225-2 du même Code ; qu'en l'espèce, la salariée, bénéficiaire d'un avancement récent, n'a subi aucune conséquence du fait de cette mention

des sommes correspondant à des prestations réellement effectuées ; qu'il soutient, par ailleurs, que soumis au contrôle de la BDPME, il n'a usé d'aucune manoeuvre pour obtenir le déblocage de fonds au titre

de partie civile du syndicat patronal de la boulangerie et de la boulangerie- pâtisserie et condamné Jean-Claude X... à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure

et Mireille Y..., épouse B..., ont été entendus au cours de l'information en qualité de témoins assistés ; qu'il est indubitable que ces derniers étaient nommément visés dans la plainte avec constitution

Sur l'action civile, ils ont reçu la constitution de partie civile de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), ont déclaré M.