droit au bénéfice de l'indemnité de fin de carrière prévue par la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-13 du Code du travail et de

de l'homme, L. 1 et suivants, L. 15 II du Code de la route, 131-10 et 131-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a constaté l'annulation de plein droit du permis

droit de l'interdiction légale, participait de cette sanction ; que dans la mesure où l'abrogation de la peine fait obstacle à son exécution, l'abrogation de l'interdiction légale a emporté de plein droit

coeur à Alexis A..., le 25 mai 1946" ; que les imputations diffamatoires, et en l'occurrence celle d'avoir tué Alexis A..., sont réputées de droit faites avec l'intention de nuire ; que les dispositions

Faute d'accord sur les modalités de transfert à l'issue de la période de négociation, les droits miniers de la société Rusoro et de ses filiales se sont éteints de plein droit le 15 mars 2012, les contraignant

[U] était donc titulaire, de plein droit, en commun avec Mme [X], de l'autorité parentale sur [K] ; qu'en retenant néanmoins que Mme [X] était « seule titulaire de l'autorité parentale sur l'enfant »,

continue, à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe "non bis in idem" et des articles 6 de la Convention européenne des droits

Y... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, D'AVOIR débouté M.

131-17, 132-21, 313-10 et 441-10 du Code pénal, L. 511-2 du Code des assurances, 9 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, 591, 593, 702-1 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

droit en vertu des dispositions de la loi du 20 juillet 1988 ; qu'en effet, les écrits en cause contiennent des expressions outrageantes, termes de mépris ou invectives ; que les expressions telles que

que « le ministère public peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties de manière à ce qu'elles soient en mesure

sa décision de base légale au regard de l'article 1722 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'immeuble avait fait l'objet d'arrêtés de péril et d'une mesure

En second lieu, aux termes du troisième de ces textes, le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution des services

(la Société financière Yves X...) et les 149 832 actions et 4 538 certificats de droit de vote de la société Laboratoires de biologie végétale Yves X...

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

[J] [I], faisant volte-face, lui a tiré dessus, l'atteignant mortellement d'une balle en plein coeur. 6.

" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bail ne subordonnait pas le droit à indemnisation du locataire à l'absence de résiliation, et relevé, à bon droit, que la thèse de la SCI reviendrait à rendre

le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 175 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit que l'ordonnance de renvoi du 8 octobre 1996 sortira son plein

[O] et de la société GMF [lire à Mme [A] [Z]] dans le cadre de la présente instance produira intérêts de plein droit au double du taux légal à compter du 4 mai 2015 et jusqu'au jour où les décisions les

sa première branche, réunis : Attendu que la société Satfer fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société SFF alors, selon le pourvoi, d'une part que, la compensation s'opère de plein