civile formulée par Mme [B] ; Sur l'application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 Selon l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 "le copropriétaire qui, à l&apos

), - que Mme B... invoque la possibilité d'engager la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, pour obtenir ultérieurement

défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que si aux termes de l'article 6, alinéa 1er, du décret n° 57-256 du 24 février 1957

aux poursuites et de la violation de l'article 122-3 du Code pénal ; Sur le huitième moyen de cassation pris du défaut de conformité de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis de conduire à

, ensemble la loi du 8 juillet 1987, notamment de son article 21, qui a modifié l'article 215 du Code des douanes et de la publication de l'arrêté du 24 septembre 1987 ; Attendu qu'en l'absence de prévisions

la loi du 10 juillet 1965.

sur le fond ; d'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 56-1, 92, 94, 95, 104 et 105 du Code de procédure pénale, défaut et

juillet 1991 inclus", de sorte que la juridiction de jugement ne pouvait se prononcer que sur des faits étant intervenus au plus tard le 10 juillet 1991 à minuit, tous faits postérieurs se trouvant donc

n° 93-1352 du 30 décembre 1993; que c'est donc à compter de l'entrée en vigueur de cette loi que court le délai de réclamation de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales; que le moyen n'est

P... en raison des manquements aux principes essentiels de la profession relevés à son encontre dans un rapport du 10 juillet 2014, la cour d'appel a violé l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

des mesures conservatoires sur le territoire français est ordonné selon les règles du code de procédure civile et la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, dès lors

30 décembre 1993 ; que c'est donc à compter de l'entrée en vigueur de cette loi que court le délai de réclamation de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; que le moyen n'est pas fondé

une majoration de taux qu'il prévoit; qu'ainsi le Tribunal a violé l'article 9 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969 modifiée; Mais attendu, d'une part, que dans un arrêt du 25 juillet 1991

, la réparation intégrale du préjudice en résultant pour eux ; Que dès lors en application des dispositions combinées des articles 1382 du Code civil et 13 de la loi du 13 juillet 1967 tout créancier

de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'il soutient que sa responsabilité est engagée pour n'avoir pas fait respecter les préconisations de l'administration préfectorale, et alors qu'il n'ignorait évidemment

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1994) que dans le litige opposant la société Mors à la société

(CJCE, 10 octobre 1973, Variola c/ Administration des finances italienne, 34/73, Rec. 981, ECLI:EU:C:1973:101), impose à toutes les instances des États membres de donner leur plein effet aux différentes

en mesure d'exercer son contrôle, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la loi applicable à l'instance n'a fait l'objet d'aucune contestation devant les

X... a versé un chèque de 1 103, 13 francs au Crédit Agricole, p. 4 du mémoire) est à cet égard significative de la faiblesse du raisonnement ; de même, pour le remboursement de parts sociales en compte

L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l'article 3 de l'accord Arrco du 8 décembre 1961 et l'article 4 de la convention collective nationale